Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4

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Version consolidée au 31 décembre 1975 (version 73e6d90)

# Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt ## Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes ### Titre II : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers #### Chapitre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées ##### Section IV : Fonds national du livre ###### II : Redevance sur l'emploi de la reprographie.