Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4

Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Diff lignes Voir cette version Texte annoté Historique

Version consolidée au 31 décembre 1975 (version 73e6d90)
Il n’y a pas de version précédente, ceci est la première version.