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Code civil

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Version consolidée au 11 décembre 2016 1 (version 031c51e)
La précédente version était la version consolidée au 20 novembre 2016.

14249 14249 
#### Article 1841
14250 14250 

                                                                                    		
                    

                                                        

                                            
                            14251
2
                        		
                        
                            14251
                        
                        
                                                        
Il est interdit aux sociétés n'y ayant pas été 3 autorisées par la loi de procéder à une offre au public 
des
de
 titres financiers
4
 ou
,
 d'émettre des titres négociables
 ou de procéder à une offre au public, au sens de l'article L. 411-1 du code monétaire et financier, de parts sociales
5
, à peine de nullité des contrats conclus ou des titres 
ou parts sociales 
émis.
                                                    		
                    

                                            

        

    

    

    

    

      Cet écran est le plus important : il permet de comparer une version consolidée avec la précédente – c’est un « diff » – ici entre le 20 novembre 2016 (version précédente) et le 11 décembre 2016 (version en cours).
      
    
        
  • 1 Date de consolidation de la version en cours (et pour information la date de la précédente consolidation)
    • 
        
  • 2 Numéros de lignes
    • 
        
  • 3 Texte en gris commun aux deux versions
    • 
        
  • 4 Texte en rose uniquement dans l’ancienne version
    • 
        
  • 5 Texte en vert uniquement dans la version en cours
    • 
        
  • a Visualisation du diff avec une autre méthode
    • 
        
  • b Texte intégral de la version consolidée en cours
    • 
        
  • c Texte découpé selon les dates de dernière modification de chaque partie
    • 
        
  • d Liste des versions consolidées
    • 
      

    











Présentation


Archéo Lex est né en 2014 du besoin de retrouver quand avait été introduite une disposition dans la loi.


Désormais, Archéo Lex n’est plus le prototype qu’il était pour devenir un outil robuste permettant de fouiller l’historique de l’ensemble des codes, mis à jour quotidiennement les soirs de semaine, bien sûr de façon automatique.


Les données sont issues de la base LEGI mise à disposition en Open Data par la DILA, qui met à jour quotidiennement ces versions consolidées à partir du JORF du jour ou des jours précédents.


Au-delà de ce site permettant la visualisation des codes, Archéo Lex permet de traiter informatiquement le corpus juridique français de façon plus simple que les données en Open Data originelles, en s’appuyant sur les formats et outils standards que sont le logiciel de versionnement Git et le format de syntaxe légère Markdown.


En dépit de tout le soin apporté à la meilleure visualisation de la loi, notez que ce site n’est pas officiel et ne peut en aucun cas faire foi relativement aux contenus présentés. En cas de besoin, consultez Légifrance et/ou un avocat. Il vise toutefois à être un outil utile à une meilleure appropriation de la loi par les citoyens. Toute remarque est la bienvenue pour améliorer son ergonomie ou pour proposer de nouvelles fonctionnalités.



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