Le texte est annoté de façon à retrouver quand ont été introduites ou modifiées les dispositions.
Pour chaque partie du texte, la colonne de gauche donne la date de la plus récente modification. Les deux liens vont vers le détail des autres modifications à cette date, et vers le texte annoté pour rechercher plus avant des modifications.
| 03/01/1974 | # ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT ## IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES ### IMPOSITIONS DEPARTEMENTALES #### IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES ##### REDEVANCE DEPARTEMENTALE DES MINES. ###### Article 304 La redevance départementale des mines instituée par l'article 1587 du code général des impôts est établie dans les conditions prévues aux articles 284-II et 285 à 287 en ce qui concerne la redevance communale. |