Code général des impôts annexe 1, CGIAN1

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Version consolidée au 3 janvier 1974 (version 89cdf01)

# ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT ## IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES ### IMPOSITIONS DEPARTEMENTALES #### IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES ##### REDEVANCE DEPARTEMENTALE DES MINES. ###### Article 304 La redevance départementale des mines instituée par l'article 1587 du code général des impôts est établie dans les conditions prévues aux articles 284-II et 285 à 287 en ce qui concerne la redevance communale.