# ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT

## IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES

### IMPOSITIONS DEPARTEMENTALES

#### IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES

##### REDEVANCE DEPARTEMENTALE DES MINES.

###### Article 304

La redevance départementale des mines instituée par l'article 1587 du code général des impôts est établie dans les conditions prévues aux articles 284-II et 285 à 287 en ce qui concerne la redevance communale.