Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3

Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Diff mot-à-mot Voir cette version Texte annoté Historique

Version consolidée au 30 août 1972 (version 9ac5911)
La précédente version était la version consolidée au 29 septembre 1967.

... ... 
@@ -1,3 +1,63 @@
1 
+# Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
2 
+
3 
+## Première partie : Impôts d'État
4 
+
5 
+### Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre
6 
+
7 
+#### Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
8 
+
9 
+##### Section I : Dispositions générales
10 
+
11 
+###### I : Des formalités
12 
+
13 
+####### B : Accomplissement des formalités
14 
+
15 
+######## 2 : Modalités d'exécution
16 
+
17 
+######### a : Enregistrement
18 
+
19 
+########## Article 252
20 
+
21 
+I.-Les actes du ministère des huissiers de justice sont dispensés de la présentation matérielle à la formalité de l'enregistrement lorsqu'ils donnent ouverture au droit fixe prévu à l'article 843, premier alinéa du code général des impôts.
22 
+
23 
+II.-Les droits éventuellement exigibles sur les actes visés au I sont payés sur états dans les conditions fixées à l'article 384 quinquies.
24 
+
25 
+III.-Les dispositions des I et II ne sont pas applicables :
26 
+
27 
+1° Aux actes que les huissiers de justice font enregistrer à un bureau autre que celui de leur résidence par application de l'article 650-2 du code général des impôts ;
28 
+
29 
+2° Aux actes soumis à l'enregistrement en débet ;
30 
+
31 
+3° Aux actes auxquels sont annexés des écrits en contravention aux lois d'enregistrement ou de timbre ou qui ont été rédigés en conséquence de tels écrits ;
32 
+
33 
+4° (Abrogé) ;
34 
+
35 
+5° Aux actes soumis à la formalité fusionnée prévue à l'article 647 du code général des impôts.
36 
+
37 
+# Livre II : Recouvrement de l'impôt
38 
+
39 
+## Chapitre premier : Paiement de l'impôt
40 
+
41 
+### Section III : Enregistrement, publicité foncière, timbre
42 
+
43 
+#### V : Droits de timbre
44 
+
45 
+##### C : Paiement par apposition de timbres mobiles
46 
+
47 
+###### Article 405 D
48 
+
49 
+Les timbres sont apposés sous la responsabilité des redevables de l'impôt ou des personnes auxquelles incombe la remise des documents administratifs soumis au timbre dans les délais ci-après :
50 
+
51 
+a. S'il s'agit de documents administratifs au plus tard au moment de leur remise ;
52 
+
53 
+b. Lorsqu'ils sont destinés à constater le paiement des droits dus sur des copies d'actes d'huissier de justice avant toute signification de ces copies ;
54 
+
55 
+c. S'il s'agit d'écrits créés hors de France au moment où l'impôt devient exigible en France ;
56 
+
57 
+d. Dans les autres cas au plus tard au moment de la signature des écrits de la souscription des effets et pour les warrants du premier endossement.
58 
+
59 
+Ils sont immédiatement oblitérés.
60 
+
1 61 
 # RECOUVREMENT DE L'IMPOT
2 62
3 63 
 ## PAIEMENT DE L'IMPOT