Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3

# Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt ## Première partie : Impôts d'État ### Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre #### Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière ##### Section I : Dispositions générales ###### I : Des formalités ####### B : Accomplissement des formalités ######## 2 : Modalités d'exécution ######### a : Enregistrement ########## Article 252 I.-Les actes du ministère des huissiers de justice sont dispensés de la présentation matérielle à la formalité de l'enregistrement lorsqu'ils donnent ouverture au droit fixe prévu à l'article 843, premier alinéa du code général des impôts. II.-Les droits éventuellement exigibles sur les actes visés au I sont payés sur états dans les conditions fixées à l'article 384 quinquies. III.-Les dispositions des I et II ne sont pas applicables : 1° Aux actes que les huissiers de justice font enregistrer à un bureau autre que celui de leur résidence par application de l'article 650-2 du code général des impôts ; 2° Aux actes soumis à l'enregistrement en débet ; 3° Aux actes auxquels sont annexés des écrits en contravention aux lois d'enregistrement ou de timbre ou qui ont été rédigés en conséquence de tels écrits ; 4° (Abrogé) ; 5° Aux actes soumis à la formalité fusionnée prévue à l'article 647 du code général des impôts. # Livre II : Recouvrement de l'impôt ## Chapitre premier : Paiement de l'impôt ### Section III : Enregistrement, publicité foncière, timbre #### V : Droits de timbre ##### C : Paiement par apposition de timbres mobiles ###### Article 405 D Les timbres sont apposés sous la responsabilité des redevables de l'impôt ou des personnes auxquelles incombe la remise des documents administratifs soumis au timbre dans les délais ci-après : a. S'il s'agit de documents administratifs au plus tard au moment de leur remise ; b. Lorsqu'ils sont destinés à constater le paiement des droits dus sur des copies d'actes d'huissier de justice avant toute signification de ces copies ; c. S'il s'agit d'écrits créés hors de France au moment où l'impôt devient exigible en France ; d. Dans les autres cas au plus tard au moment de la signature des écrits de la souscription des effets et pour les warrants du premier endossement. Ils sont immédiatement oblitérés. # RECOUVREMENT DE L'IMPOT ## PAIEMENT DE L'IMPOT ### IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES.