# Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt

## Première partie : Impôts d'État

### Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre

#### Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière

##### Section I : Dispositions générales

###### I : Des formalités

####### B : Accomplissement des formalités

######## 2 : Modalités d'exécution

######### a : Enregistrement

########## Article 252

I.-Les actes du ministère des huissiers de justice sont dispensés de la présentation matérielle à la formalité de l'enregistrement lorsqu'ils donnent ouverture au droit fixe prévu à l'article 843, premier alinéa du code général des impôts.

II.-Les droits éventuellement exigibles sur les actes visés au I sont payés sur états dans les conditions fixées à l'article 384 quinquies.

III.-Les dispositions des I et II ne sont pas applicables :

1° Aux actes que les huissiers de justice font enregistrer à un bureau autre que celui de leur résidence par application de l'article 650-2 du code général des impôts ;

2° Aux actes soumis à l'enregistrement en débet ;

3° Aux actes auxquels sont annexés des écrits en contravention aux lois d'enregistrement ou de timbre ou qui ont été rédigés en conséquence de tels écrits ;

4° (Abrogé) ;

5° Aux actes soumis à la formalité fusionnée prévue à l'article 647 du code général des impôts.

# Livre II : Recouvrement de l'impôt

## Chapitre premier : Paiement de l'impôt

### Section III : Enregistrement, publicité foncière, timbre

#### V : Droits de timbre

##### C : Paiement par apposition de timbres mobiles

###### Article 405 D

Les timbres sont apposés sous la responsabilité des redevables de l'impôt ou des personnes auxquelles incombe la remise des documents administratifs soumis au timbre dans les délais ci-après :

a. S'il s'agit de documents administratifs au plus tard au moment de leur remise ;

b. Lorsqu'ils sont destinés à constater le paiement des droits dus sur des copies d'actes d'huissier de justice avant toute signification de ces copies ;

c. S'il s'agit d'écrits créés hors de France au moment où l'impôt devient exigible en France ;

d. Dans les autres cas au plus tard au moment de la signature des écrits de la souscription des effets et pour les warrants du premier endossement.

Ils sont immédiatement oblitérés.

# RECOUVREMENT DE L'IMPOT

## PAIEMENT DE L'IMPOT

### IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES.