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| 14/02/1952 | # Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt ## Première Partie : Impôts d'État |
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| 05/08/1954 | ### Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées #### Chapitre premier : Impôt sur le revenu ##### Section II : Revenus imposables ###### 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus ####### VIII : Dispositions communes aux différentes catégories de revenus ######## 1 : Détermination des revenus des avoirs à l'étranger |
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| 14/02/1952 | ### Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre #### Chapitre IV : Régimes spéciaux et exonérations de portée générale ##### Section II : Collectivités publiques, établissements publics ou d'utilité publique ###### 9° : Départements d'outre-mer ####### Article 1043 A Dans le département de la Guyane, les tarifs des droits d'enregistrement et de publicité foncière sont réduits de moitié. La même réduction est applicable aux tarifs des droits de timbre prévus par le présent code. |