Code du travail

@@ -26,6 +26,24 @@ Peuvent en outre faire valoir une action directe ou des privilèges spéciaux :

 5. Dans les conditions fixées à l'article 191 (1) du code de commerce, les ouvriers employés à la construction, à la réparation, l'armement et à l'équipement du navire.

+#### Chapitre V : Saisie-arrêt et cession de rémunérations dues par un employeur.

+

+##### Article L145-2

+

+En cas de cession ou de saisie-arrêt faite pour le paiement des dettes alimentaires prévues par le code civil ou l'inexécution de la contribution aux charges du ménage le terme mensuel courant de la pension alimentaire est, chaque mois, prélevé intégralement sur la portion insaisissable de la rémunération.

+

+La portion saisissable de ladite rémunération peut, le cas échéant, être retenue en sus soit pour sûreté des termes arriérés de la pension alimentaire et des frais, soit au profit des créanciers ordinaires opposants ou cessionnaires.

+

+La même règle s'applique aux cessions ou saisies-arrêts faites en vertu des dispositions du code civil relatives à la contribution des époux aux charges du ménage.

+

+### Titre V : Pénalités

+

+#### Chapitre Ier : Contrat d'apprentissage.

+

+##### Article L151-1

+

+En cas de récidive, l'infraction à l'article L. 111-8 sera punie d'un emprisonnement de deux à quatre mois et d'une amende de 2.000 F à 8.000 F ou de l'une de ces deux peines seulement.

+

 ## CONVENTIONS RELATIVES AU TRAVAIL

 ### CONVENTIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL

@@ -46,6 +64,20 @@ Des conventions annexes peuvent être conclues pour chacune des principales cat

 ### Titre Ier : Conditions du travail

+#### Chapitre Ier : Age d'admission

+

+##### Article L211-1

+

+Les enfants de l'un ou de l'autre sexe ne peuvent être ni employés ni admis à aucun titre dans les établissements mentionnés au premier alinéa de l'article L. 200-1 avant d'être règulièrement libérés de l'obligation scolaire.

+

+Toutefois et sans préjudice de la règle prévue à l'article L. 117-3, les dispositions précédentes ne font pas obstacle à ce que les adolescents accomplissent pendant la dernière année de la scolarité, des stages de formation pratique dans les entreprises selon les conditions déterminées par les textes relatifs à l'instruction obligatoire.

+

+Ces dispositions ne font pas non plus obstacle à ce que les adolescents de plus de quatorze ans effectuent des travaux légers pendant leurs vacances scolaires à condition que soit assuré aux intéressés un repos effectif d'une durée au moins égale à la moitié de chaque période de congé. Les employeurs sont tenus d'adresser une déclaration préalable à l'inspecteur du travail qui dispose d'un délai de huit jours pour notifier son désaccord éventuel.

+

+Des décrets règleront les modalités d'application de l'alinéa précédent, notamment la nature des travaux, la durée de la période pendant laquelle ils pourront être effectués ainsi que, en tant que de besoin, les conditions particulières dans lesquelles sera assurée la couverture en matière de sécurité sociale des jeunes gens concernés par ledit alinéa.

+

+Les dispositions du premier alinéa ci-dessus ne sont pas applicables dans les établissements mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 200-1.

+

 #### Chapitre III : TRAVAIL DE NUIT

 ##### SECTION 2 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX JEUNES TRAVAILLEURS .

@@ -58,6 +90,40 @@ Toutefois, à titre exceptionnel, des dérogations aux dispositions de l'alinéa

 ### Titre VI : Pénalités.

+#### Chapitre Ier : Conditions du travail

+

+##### Emploi des enfants dans les spectacles et professions ambulantes; emploi des enfants comme mannequins dans la publicité et la mode.

+

+###### Article L261-1

+

+Est punie d'une amende de 2.000 F à 20.000 F et, en cas de récidive, d'un emprisonnement de deux à quatre mois et d'une amende de 10.000 F à 40.000 F, toute personne qui a remis des fonds, directement ou indirectement, aux enfants visés à l'alinéa 1er de l'article L. 211-4, ou à leurs représentants légaux :

+

+1. Soit sans avoir saisi la commission visée à l'article L. 211-7 ou avant que cette commission ait statué sur sa requête ;

+

+2. Soit au-delà de la part fixée comme il est dit à l'article L. 211-8.

+

+Toute infraction aux dispositions de l'alinéa 3 de l'article L. 211-4 est punie d'une amende de 3.000 F à 40.000 F. En cas de récidive, un emprisonnement de deux mois à deux ans peut être prononcé.

+

+###### Article L261-2

+

+Toute infraction aux dispositions des articles L. 211-11 et L. 211-12 est punie d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 2000 à 15000 F.

+

+La condamnation pour infraction aux dispositions de l'article L. 211-12 entraîne de plein droit, pour les tuteurs, la destitution de la tutelle ; les pères et mères peuvent être privés de l'autorité parentale.

+

+###### Article L261-4

+

+Toute infraction aux dispositions de l'article L. 211-6 est punie d'une amende de 2000 à 20000 F et, en cas de récidive, d'une peine d'emprisonnement de deux à quatre mois et d'une amende de 10000 à 40000 F.

+

+Les mêmes peines sont applicables à toute personne qui remet directement ou indirectement aux enfants visés à l'article L. 211-6 ou à leurs représentants légaux des fonds au-delà de la part fixée comme il est dit à l'article L. 211-8.

+

+###### Article L261-5

+

+Toute infraction aux dispositions de l'article L. 211-10 est punie d'une amende de 3000 à 40000 F. En cas de récidive, un emprisonnement de deux mois à deux ans peut être prononcé.

+

+###### Article L261-6

+

+Toute infraction aux dispositions de l'article L. 211-13 est punie d'un emprisonnement d'un mois à six mois et d'une amende de 2000 à 15000 F ou de l'une de ces deux peines seulement.

+

 #### Chapitre IV : Médecine du travail.

 ##### Article L264-1

@@ -68,6 +134,14 @@ Le tribunal ordonne en outre l'affichage du jugement aux portes de l'établissem

 (1) Amende applicable depuis le 1er janvier 1990.

+#### Chapitre V : Service social du travail.

+

+##### Article L265-1

+

+Les chefs d'établissement, directeurs, gérants ou préposés qui, occupant dans leurs établissements d'une façon habituelle deux cent cinquante salariés au moins, n'ont pas organisé des services sociaux du travail seront passibles, en cas de récidive dans un délai de trois ans, d'une amende de 6.000 à 15.000 F (1).

+

+(1) Amende applicable depuis le 1er janvier 1990.

+

 ## REGLEMENTATION DU TRAVAIL

 ### CONDITIONS DU TRAVAIL

@@ -100,19 +174,41 @@ Sont assimilées à un mois de travail effectif pour la détermination de la dur

 #### CONGES DE FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE PROMOTION SOCIALE .

-##### Article L225-7

+## Livre III : Placement et emploi

-Le bénéfice du congé demandé est de droit, sauf dans le cas où l'employeur estime, après avis du comité d'entreprise ou s'il n'en existe pas, des délégués du personnel, que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l'entreprise. En cas de différend, l'inspecteur du travail contrôlant l'entreprise peut être saisi par l'une des parties et peut être pris pour arbitre.

+### Titre VI : PENALITES

-Ce congé n'ouvre pas droit à rémunération .

+#### Chapitre II : Emploi

-## EMPLOI

+##### Section 1 : Dispositions régissant l'emploi de certaines catégories de travailleurs

+

+###### Travailleurs handicapés.

+

+####### Article L362-1

+

+En cas de récidive dans le délai de trois ans, les infractions à l'article L. 323-17 sont punies d'une amende de 6.000 F à 15.000 F (1). Les articles L. 263-3, L. 263-4 (à l'exception de l'alinéa 1er) et L. 263-6 sont applicables à toute infraction aux dispositions de l'article L. 323-17.

+

+Pour l'application de ces articles, les dispositions de l'article L. 323-17 et du règlement qu'il prévoit sont assimilées à celles des articles L. 231-1, L. 231-2, L. 231-4, L. 231-5, L. 232-1, L. 232-2, L. 233-1 à L. 233-6.

+

+(1) Amende applicable depuis le 1er octobre 1990.

+

+####### Article L362-2

+

+Sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 4.000 F à 60.000 F (1) :

+

+1. Quiconque aura sciemment fait un usage illégal ou abusif des labels institués à l'article L. 323-33 [*destinés à garantir l'origine des produits fabriqués par des travailleurs

+

+handicapés*] ;

-### CUMULS D'EMPLOIS .

+2. Quiconque aura offert à la vente un objet ne portant pas l'un des labels institués à l'article L. 323-33 en faisant valoir ou en donnant à croire par quelque moyen que ce soit et, notamment, par la dénomination, la présentation ou l'emballage de l'objet, par la raison sociale de son fabricant ou de son vendeur par une publicité quelconque, que cet objet a été fabriqué ou conditionné par un ou des travailleurs handicapés ;

-#### Article L324-1

+3. Quiconque, à l'occasion de la vente, au détail et à domicile, d'un objet sur lequel est apposé l'un des labels institués à l'article L. 323-33 aura accordé ou perçu une commission proportionnelle au montant des ventes réalisées.

-Nul ne peut exercer pour son propre compte une profession industrielle commerciale ou artisanale, s'il n'est inscrit soit au registre du commerce, soit au registre des métiers et s'il se soustrait aux charges sociales et fiscales imposées à cette profession.

+Cette interdiction ne s'applique pas aux personnes titulaires de la carte d'identité professionnelle des représentants instituée par l'article L. 751-13 si ces personnes se bornent à prendre à domicile et à transmettre les commandes pour des ventes au détail.

+

+(1) Amende applicable depuis le 1er janvier 1978.

+

+## EMPLOI

 ## Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation, la participation et l'intéressement des salariés

@@ -242,9 +338,9 @@ des professions libérales, des sociétés civiles, des syndicats professionnels

 ##### Article L611-6

-L'application des dispositions des articles L. 341-5,

+Les inspecteurs des lois sociales en agriculture sont chargés de veiller à l'application aux professions agricoles de celles des dispositions du code du travail, des lois et règlements non codifiés relatifs au régime du travail qui sont applicables à ces professions.

-L. 341-6 et R. 341-8 est confiée dans les établissements agricoles aux officiers de police judiciaire et concuremment avec ces derniers à l'inspecteur du travail et de la main-d'oeuvre dans les établissements industriels et commerciaux.

+//DECR.0493 11-06-1975 : Ils sont également chargés de veiller à l'application des conventions collectives agricoles ayant fait l'objet d'un arrêté d'extension// .

 ## Livre VI : Contrôle de l'application de la législation et de la réglementation du travail

@@ -268,7 +364,7 @@ La surveillance des appareils à pression de vapeur ou de gaz demeure assurée d

 ##### Article L611-8

-Les inspecteurs du travail et de la main-d'oeuvre ont entrée dans tous les établissements concernés par les dispositions dont ils ont à assurer l'exécution à l'effet de procéder à la surveillance et aux enquêtes dont ils sont chargés.

+Les inspecteurs du travail et de la main-d'oeuvre ont entrée dans tous établissements où sont applicables les règles énoncées à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 611-1 à l'effet d'y assurer la surveillance et les enquêtes dont ils sont chargés.

 Ils ont également entrée dans les locaux où les travailleurs à domicile effectuent les travaux définis à l'article L. 721-22.

@@ -278,7 +374,7 @@ Concurremment avec les officiers de police judiciaire et les inspecteurs et agen

 ##### Article L611-10

-Les inspecteurs du travail et de la main-d'oeuvre et les ingénieurs et les contrôleurs des mines constatent les infractions par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve du contraire.

+Les inspecteurs du travail et de la main-d'oeuvre et les ingénieurs des mines constatent les infractions par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve du contraire.

 Ces procès-verbaux sont dressés en double exemplaire dont l'un est envoyé au préfet du département et l'autre est déposé au parquet.

@@ -302,6 +398,24 @@ Une déclaration préalable doit en outre être faite :

 5. Si un établissement n'utilisant pas de force motrice ou d'outillage mécanique se propose d'en utiliser.

+### Titre III : Pénalités

+

+#### Chapitre Ier : Services de contrôle.

+

+##### Article L631-1

+

+Est passible d'un emprisonnement de deux mois à un an et d'une amende de 2.000 F à 20.000 F (1) ou de l'une de ces deux peines seulement quiconque met obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un inspecteur ou d'un contrôleur du travail et de la main-d'oeuvre.

+

+En cas de récidive, l'emprisonnement pourra être porté à deux ans et l'amende à 40.000 F (1).

+

+(1) Amende applicable depuis le 1er janvier 1978.

+

+##### Article L631-3

+

+Les articles L. 611-10, L. 631-1 et L. 631-2 ne sont pas applicables aux établissements de l'Etat.

+

+Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles sont communiquées par le ministre du travail aux administrations intéressées les constatations des inspecteurs du travail dans ces établissements.

+

 ## Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions

 ### Titre Ier : Energie - Industries extractives

@@ -454,6 +568,74 @@ Le contrôle des jours de repos compensateurs prévus par le dernier alinéa de

 L'activité administrative organise le contrôle des repos groupés prévus par le deuxième alinéa de l'article L. 783-5.

+### Titre IX : Pénalités

+

+#### Chapitre Ier : Energie, industries extractives

+

+##### Section 2 : Délégués mineurs.

+

+###### Article L791-2

+

+Toute entrave apportée soit à la libre désignation des délégués mineurs, soit à l'exercice régulier de leurs fonctions, notamment par la méconnaissance des dispositions des articles L. 712-1, L. 712-6 et L. 712-26 sera punie d'un emprisonnement de deux mois à un an et d'une amende de 2000 à 20000 F ou de l'une de ces deux peines seulement.

+

+En cas de récidive, l'emprisonnement pourra être porté à deux ans et l'amende à 40000 F.

+

+###### Article L791-3

+

+Ceux qui, soit par voies de fait, violences, menaces, dons ou promesses, soit en faisant craindre à un électeur de perdre son emploi, d'être privé de son travail ou d'exposer à un dommage sa personne, sa famille ou sa fortune, ont influencé le vote dans les élections de délégués à la sécurité des ouvriers mineurs, sont punis d'un emprisonnement de deux mois à un an et d'une amende de 2000 à 20000 F.

+

+En cas de récidive, l'emprisonnement peut être porté à deux ans et l'amende à 40000 F.

+

+#### Chapitre II : Industries de transformation

+

+##### Section 1 : Travailleurs à domicile.

+

+###### Article L792-1

+

+Dans le cas de contraventions aux dispositions des articles L. 721-7, L. 721-9, alinéa 2 et 3, L. 721-16, alinéa 1 et 3, le tribunal peut ordonner la publication du jugement dans un journal qu'il désignera, aux frais du condamné. En cas de récidive, le tribunal peut, en outre, lui interdire, pour une durée qui ne peut excéder trois ans la faculté d'employer des travailleurs à domicile.

+

+Est passible d'une amende de 2000 à 15000 F et d'un emprisonnement de trois mois au plus ou de l'une de ces deux peines seulement quiconque contrevient à une telle interdiction prononcée contre lui.

+

+##### Section 2 : Moyens de constater les conventions relatives au salaire en matière de tissage, de bobinage, de coupe du velours de coton, de teinture, blanchiment et apprêts des étoffes.

+

+###### Article L792-2

+

+En cas de contravention aux dispositions des articles L. 722-1 à L. 722-3, L. 722-5, L. 722-6 et aux règlements pris pour leur application, le tribunal peut, en cas de récidive, ordonner la publication du jugement dans un journal de la localité aux frais du condamné.

+

+#### Chapitre III : Bâtiment et travaux publics.

+

+##### Article L793-1

+

+Quiconque se rend coupable de fraudes ou de fausses déclarations pour obtenir ou tenter de faire obtenir par suite d'intempéries des indemnités qui ne sont pas dues est passible d'un emprisonnement de six jours à trois mois et d'une amende de 1.000 F à 20.000 F (1) ou de l'une des deux peines seulement sans préjudice de l'application d'autres lois s'il y échet.

+

+(1) Amende applicable depuis le 1er janvier 1978.

+

+#### Chapitre V : Voyageurs, représentants et placiers.

+

+##### Article L795-1

+

+Toute personne qui aura exercé la profession de voyageur ou de représentant de commerce sur le territoire français sans pouvoir justifier de la possession régulière de la carte d'identité professionnelle établie par l'article L. 751-13 ou qui, sciemment, aura fait des déclarations inexactes pour obtenir la délivrance de ladite carte ainsi que tout contrevenant aux dispositions prises pour l'application de l'article L. 751-13 sera passible, en cas de récidive dans le délai de trois ans, d'une amende de 6.000 F à 15.000 F.

+

+Les pénalités prévues par la loi du 27 août 1948, reprises par l'article 161 du Code pénal, sont applicables à toutes personnes convaincues d'avoir délivré des attestations ou certificats de complaisance.

+

+#### Chapitre VI : Journalistes, artistes, mannequins

+

+##### Section 1 : Journalistes professionnels.

+

+###### Article L796-1

+

+Sans préjudice de l'application des dispositions des articles L. 411-11 et L. 411-23, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 2000 à 20000 F, ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque aura soit fait sciemment une déclaration inexacte en vue d'obtenir la carte d'identité de journaliste professionnel ou la carte d'identité de journaliste professionnel honoraire prévues aux articles L. 761-15 et L. 761-16, soit fait usage d'une carte frauduleusement obtenue, périmée ou annulée, en vue de bénéficier d'un avantage prévu auxdits articles, soit délivré sciemment des attestations inexactes en vue de faire attribuer l'une des cartes précitées.

+

+Les mêmes pénalités seront applicables à quiconque aura fabriqué, distribué ou utilisé une carte présentant avec l'une des cartes ci-dessus visées ou les documents délivrés par les administrations publiques aux journalistes une ressemblance de nature à prêter à confusion.

+

+##### Section 2 : Artistes, auteurs, compositeurs, gens de lettres, artistes du spectacle.

+

+###### Article L796-2

+

+Toute infraction aux dispositions des articles L. 762-3, L. 762-5 à L. 762-8 et L. 762-10 est punie, en cas de récidive d'un emprisonnement de deux à six mois et d'une amende de 2.000 F à 15.000 F (1) ou de l'une de ces deux peines seulement.

+

+(1) Amende applicable depuis le 1er janvier 1990.

+

 ## DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINES PROFESSIONS

 ### VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS *VRP* .

@@ -480,8 +662,38 @@ Les dispositions des articles L. 771-8 et L. 771-9 sont applicables aux employé

 ### DISPOSITIONS RELATIVES A CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS ET D'ENTREPRISES

+## Livre VIII : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer

+

+### Titre VIII : Pénalités

+

+#### Chapitre II : Réglementation du travail.

+

+##### Article L882-1

+

+Les infractions aux articles L. 822-2 et L. 822-3 sont passibles, en cas de récidive dans le délai de trois ans, d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à quatre mois et d'une amende pouvant aller jusqu'à 15.000 F (1).

+

+Le tribunal ordonne, en outre, l'affichage du jugement aux portes de l'établissement du délinquant et sa publication dans tels journaux qu'il désigne, le tout aux frais du délinquant.

+

+(1) Amende applicable depuis le 1er janvier 1990.

+

 ## DISPOSITIONS SPECIALES AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER *DOM*

+### CONVENTIONS RELATIVES AU TRAVAIL

+

+#### SALAIRE MINIMUM DE CROISSANCE .

+

+##### Article L814-1

+

+Chaque fois que le salaire minimum applicable en métropole est relevé en application des dispositions de l'article L. 141-4 le salaire minimum de chaque département d'outre-mer est relevé à la même date et dans les mêmes proportions.

+

+##### Article L814-3

+

+En cours d'année un décret en conseil des ministres peut porter le salaire minimum de croissance de chaque département d'Outre-mer à un niveau supérieur à celui résultant de l'application des dispositions de l'article L. 811-2.

+

+##### Article L814-4

+

+Les améliorations du pouvoir d'achat ainsi intervenues en cours d'année entrent en compte pour la fixation annuelle du salaire minimum de croissance de chaque département d'outre-mer en application de la règle fixée à l'article L. 811-3.

+

 ### REGLEMENTATION DU TRAVAIL

 #### DUREE DU TRAVAIL .

@@ -524,84 +736,1008 @@ En ce qui concerne les mines et carrières ces décrets sont pris sur le rapport

 Un décret en Conseil d'Etat apportera aux dispositions des articles L. 351-1 à L. 351-18 les adaptations nécessaires à leur application dans les départements d'outre-mer.

+## FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE DANS LE CADRE DE L'EDUCATION  PERMANENTE .

+

+### INSTITUTIONS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE .

+

+#### Article L910-1

+

+La formation professionnelle et la promotion sociale font l'objet d'une politique coordonnée et concertée, notamment avec les organisations représentatives des employeurs et des travailleurs salariés ainsi que des travailleurs indépendants.

+

+A cet effet, il est créé auprès du Premier ministre un comité interministériel, dont le ministre de l'éducation nationale est le vice-président, et un groupe permanent de hauts fonctionnaires, dont le président est désigné par le Premier ministre. Ces organismes sont assistés pour l'élaboration et la mise en oeuvre de la politique de formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi par un conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi réunissant notamment des représentants des pouvoirs publics et des organisations professionnelles et syndicats intéressés.

+

+Sont institués, suivant les mêmes principes, des comités régionaux et des comités départementaux de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi.

+

+Les modalités d'organisation et de fonctionnement des comités et conseils mentionnés aux alinéas précédents sont déterminées par décret.

+

+## Livre IX : FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE DANS LE CADRE DE L'EDUCATION PERMANENTE

+

+### Titre V : PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE .

+

+#### Article L950-3

+

+Les employeurs qui occupent au moins cinquante salariés ne peuvent être regardés comme s'étant conformés aux dispositions du présent titre que si, ayant satisfait à l'obligation prévue à l'article L. 950-2 ils justifient que le comité d'entreprise à délibéré sur les problèmes propres à l'entreprise, relatifs à la formation professionnelle continue pendant l'année au titre de laquelle ils se sont acquittés de ladite obligation et avant que ne soient prises les décisions générales concernant l'application du présent titre.

+

+Les employeurs sont dispensés de cette justification lorsqu'ils produisent le procès-verbal de carence prévu à l'article L. 433-13.

+

 # Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat

-## Livre V : Conflits du travail

+## CONFLITS DU TRAVAIL

-### Titre III : Pénalités

+### CONFLITS INDIVIDUELS - CONSEILS DE PRUD'HOMMES

-#### Chapitre II : Conflits collectifs

+#### BUREAU DE CONCILIATION - BUREAU DE JUGEMENT - FORMATION DU REFERE.

-##### Section 2 : Exécution des sentences arbitrales et des accords intervenus au cours de procédures de conciliation ou de médiation.

+##### Article R515-1

-###### Article R532-2

+Le bureau de conciliation est composé d'un prud'homme salarié et d'un prud'homme employeur. Le règlement particulier de chaque section établit un roulement entre tous les prud'hommes salariés et tous les prud'hommes employeurs.

-Les employeurs des professions et régions comprises dans le champ d'application d'un accord de conciliation ou d'une sentence arbitrale dont les dispositions auront fait l'objet d'un arrêté d'extension pris en application de l'article L. 526-2, qui auront payé des salaires inférieurs à ceux qui sont fixés par cet accord de conciliation ou cette sentence arbitrale seront passibles d'une amende de 600 F à 1.200 F.

+La présidence appartient alternativement au salarié et à l'employeur, suivant un roulement établi par ledit règlement.

-L'amende sera appliquée autant de fois qu'il y aura de salariés ayant reçu un salaire inférieur à celui qui est fixé pour leur catégorie par l'accord de conciliation ou la sentence arbitrale.

+Celui des deux qui préside le bureau le premier est désigné par le sort.

-En cas de récidive, le contrevenant sera puni d'une amende de 1.200 F à 3.000 F.

+Exceptionnellement et dans les cas prévus à l'article L. 513-9 les deux membres composant le bureau peuvent être pris parmi les prud'hommes salariés ou parmi les prud'hommes employeurs si la section ne se trouve composée que d'un seul collège.

-En cas de pluralité de contraventions entraînant des peines de récidive, l'amende sera appliquée autant de fois qu'il aura été relevé de nouvelles contraventions.

+Les séances du bureau de conciliation ont lieu au moins une fois par semaine . Elles ne sont pas publiques.

+

+##### Article R515-2

+

+A défaut du président, ou du vice-président que son tour de rôle appelle à la présidence, celle-ci peut être exercée par un conseiller faisant partie de l'élément auquel appartient le président ou le vice-président défaillant et désigné comme suppléant dans les formes prévues aux articles L. 512-4, R. 512-2, L. 512-5. En l'absence de cette désignation, la présidence revient au conseiller le plus ancien en fonctions dans le même élément ; s'il y a égalité dans la durée des fonctions, au plus âge.

+

+#### BUREAU DE CONCILIATION - BUREAU DE JUGEMENT - FORMATION DE REFERE.

+

+##### Article R515-3

+

+Exceptionnellement dans les cas prévus à l'article L. 513-9, le bureau de jugement peut valablement délibérer avec un nombre de membres pair et au moins égal à quatre, alors même qu'il ne serait pas formé d'un nombre égal de salariés et d'employeurs.

+

+### CONFLITS COLLECTIFS

+

+#### CONCILIATION .

+

+##### COMPOSITION DES COMMISSIONS DE CONCILIATION .

+

+###### Article R523-4

+

+La commission nationale de conciliation comprend :

+

+Le ministre chargé du travail ou son représentant, président ;

+

+Un représentant du ministre chargé des affaires économiques ;

+

+Quatre représentants des employeurs ;

+

+Quatre représentants des salariés.

+

+##### COMMISSIONS DE CONCILIATION DANS LES PROFESSIONS AGRICOLES .

+

+###### Article R523-20

+

+La commission nationale de conciliation fonctionnant au ministère de l'agriculture comprend :

+

+Le ministre de l'agriculture ou son représentant, président ;

+

+Le ministre chargé du travail ou son représentant ;

+

+Un représentant du ministre chargé des affaires économiques ;

+

+Trois représentants des employeurs ;

+

+Trois représentants des salariés.

+

+## Livre Ier : Conventions relatives au travail

+

+### Titre V : Pénalités

+

+#### Chapitre II : Contrat de travail

+

+##### Section 1 : Louage de services

+

+###### Paragraphe 1 : Dispositions générales.

+

+####### Article R152-1

+

+Toute contravention à l'article L. 122-16 sera passible d'une amende de 1300 à 3000 F. En cas de récidive, le tribunal de police pourra prononcer, outre une amende de 3000 à 6000 F un emprisonnement de dix jours à un mois.

+

+###### Paragraphe 2 : Règles particulières aux personnes intéressées par le service national, aux jeunes gens astreints aux obligations imposées par le service préparatoire et aux hommes rappelés au service national.

+

+####### Article R152-2

+

+Toute infraction aux dispositions des articles L. 122-18, L. 122-19 et L. 122-20 et à celles de l'article R. 122-8 est punie d'une amende de 3.000 F à 6.000 F (1).

+

+En cas de récidive dans le délai d'un an le tribunal peut prononcer, outre une amende de 6.000 F à 12.000 F (1), un emprisonnement de un mois à deux mois.

+

+(1) Amende applicable depuis le 1er janvier 1990.

+

+##### Section 3 : Marchandage.

+

+###### Article R152-7

+

+Toute contravention à l'article R. 125-1 sera passible d'une amende de 1.300 F à 3.000 F (1). En cas de récidive le tribunal de police pourra prononcer, outre une amende de 3.000 F (1) à 6.000 F (1), un emprisonnement de dix jours à un mois.

+

+(1) Amende applicable depuis le 1er janvier 1990.

+

+##### Section 4 : Cautionnement.

+

+###### Article R152-8

+

+Toute infraction aux prescriptions des articles L. 126-1, L. 126-2 et R. 126-1 à R. 126-4 sera passible d'une amende de 3.000 F à 6.000 F (1).

+

+(1) Amende applicable depuis le 1er janvier 1990.

+

+#### Chapitre III : CONVENTIONS COLLECTIVES

+

+##### Article R153-3

+

+Si, à la suite de la lettre recommandée ou de l'avertissement mentionnés à l'article R. 133-3, l'organisation s'abstient, sans motif légitime de déférer à la nouvelle convocation qui lui a été ainsi adressée, le ministre chargé du travail ou son représentant, président de la commission mixte, établit un rapport et le transmet au procureur de la République.

+

+L'infraction sera punie d'une amende de 3.000 F (1) à 6.000 F (1).

+

+(1) Amende applicable depuis le 1er janvier 1990.

+

+#### Chapitre IV : Salaires

+

+##### Section préliminaire : Egalité de rémunération entre les hommes et les femmes

+

+###### Article R154-0

+

+I. - Tout employeur qui contrevient aux dispositions des articles L. 140-2 et L. 140-3 est passible d'une amende de 3.000 F (1) à 6.000 F (1).

+

+L'amende sera appliquée autant de fois qu'il y aura de travailleurs rémunérés dans des conditions illégales.

+

+En cas de récidive dans le délai d'un an, la peine d'amende pourra être portée à 12.000 F (1) et une peine d'emprisonnement de un mois à deux mois pourra être prononcée.

+

+En cas de condamnation, le tribunal peut ordonner l'affichage du jugement, conformément aux dispositions de l'article 471 du Code pénal.

+

+II. Les infractions aux dispositions de l'article L. 140-7 et de l'article R. 140-2 sont passibles d'une amende de 600 F à 1.300 F (2) pouvant être portée à 3.000 F (1) en cas de récidive dans le délai d'un an.

+

+III. - Le défaut de communication par l'employeur des éléments définis à l'article R. 140-1 est passible des peines prévues au paragraphe II ci-dessus.

+

+(1) Amende applicable depuis le 1er janvier 1990.

+

+(2) Amende applicable depuis le 1er octobre 1985.

+

+##### Section 1 : Salaire minimum de croissance et rémunération mensuelle minimale garantie

+

+###### Article R154-1

+

+Sont passibles d'une amende de 3.000 F à 6.000 F (1) les employeurs qui paient les salaires inférieurs au minimum prévu par les articles L. 141-1 à L. 141-9 ainsi que les employeurs qui paient des rémunérations inférieures à la rémunération mensuelle minimale garantie par la section II au chapitre Ier du titre IV du livre Ier.

+

+L'amende sera appliquée autant de fois qu'il y aura de travailleurs rémunérés dans des conditions illégales.

+

+En cas de récidive dans le délai d'un an, le contrevenant est passible d'une amende 6.000 F à 12.000 F (1) et d'une peine d'emprisonnement de un mois à deux mois.

 En cas de pluralité de contraventions entraînant des peines de récidive, l'amende sera appliquée autant de fois qu'il aura été relevé de nouvelles contraventions.

-# Partie réglementaire ancienne - Décrets simples

+En cas de condamnation, le tribunal peut ordonner l'affichage du jugement, conformément aux dispositions de l'article 471 du Code pénal.

-## DISPOSITIONS SPECIALES AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER *DOM*

+(1) Amende applicable depuis le 1er janvier 1990.

-### CONVENTIONS RELATIVES AU TRAVAIL

+##### Section 3 : Paiement du salaire

-#### APPRENTISSAGE

+###### Article R154-3

-##### CENTRES DE FORMATION D'APPRENTIS

+Sans préjudice de la responsabilité civile, toute contravention aux prescriptions des articles L. 143-1 à L. 143-3, L. 143-5, L. 147-1, L. 147-2 et des décrets en Conseil d'Etat prévus à l'article R. 147-2, ainsi que des articles R. 143-1, R. 143-2 et R. 147-1 sera passible d'une amende de 600 F à 1.300 F (1).

-###### CONVENTIONS PORTANT CREATION DE CENTRES DE FORMATION D'APPRENTIS .

+En cas de récidive dans le délai d'un an, l'amende pourra être portée à 3.000 F (1).

-####### Article D811-2

+(1) Amende applicable depuis le 1er janvier 1990.

-Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, les conventions portant création de centres de formation d'apprentis doivent être conformes à une convention type propre à ces départements, établie par arrêté conjoint des ministres de l'éducation nationale, de l'agriculture, de l'économie et des finances, du développement industriel et scientifique, du commerce et de l'artisanat, des départements et territoires d'outre-mer et du secrétaire d'Etat chargé de la jeunesse, des sports et des loisirs.

+##### Section 4 : Retenues sur le salaire

-La convention type est assortie d'annexes pédagogiques établies par branche professionnelle ou type de métier. Ces annexes pédagogiques sont les mêmes que celles qui sont applicables dans les départements métropolitains en vertu de l'article R. 116-1, alinéa 2. Toutefois, elles ne sont applicables dans chacun des départements ci-dessus visés qu'après avis de leur comité départemental de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi, qui peut proposer toute mesure d'adaptation. Les adaptations sont opérées, le cas échéant, selon les règles fixées par l'alinéa 1er du présent article.

+###### Article R154-4

-Sont obligatoires les clauses de la convention type qui correspondent aux dispositions des articles D. 811-3 à D. 811-11, D. 811-14 et D. 811-21.

+Les contraventions aux dispositions de l'article L. 144-3 sont passibles d'une amende de 1300 à 3000 F ; le tribunal peut en outre ordonner la mesure prévue à l'article L. 154-2.

-##### DISPOSITIONS PROVISOIRES

+Ces peines seront indépendantes des restitutions et des dommages-intérêts auxquels pourront donner lieu les faits incriminés.

-###### ACCORDS PROVISOIRES .

+Seront condamnés aux peines de la banqueroute frauduleuse les individus convaincus d'avoir frauduleusement inscrit, pour prendre part à la mainlevée prévue aux articles L. 154-4 et R. 145-16, des créances supposées.

-####### Article D811-62

+## Livre II : Réglementation du travail

-Les accords provisoires conclus par le préfet de département ont pour objet d'habiliter les organismes mentionnés à l'article ci-dessus à accueillir les apprentis ayant souscrit un contrat d'apprentissage avant une date qui sera fixée par chaque accord et qui ne pourra être postérieure au 1er octobre 1977.

+### Titre III : Hygiène et sécurité

-####### Article D811-63

+#### Chapitre III : Sécurité

-Les accords provisoires peuvent être soit des accords simples, soit des accords de transformation.

+##### Section 1 : Objets pesants.

-Les accords simples prévoient et organisent le maintien du fonctionnement de cours professionnels ou d'autres organismes de formation en attendant la mise en place d'un centre de formation d'apprentis susceptible d'accueillir les apprentis du secteur intéressé.

+###### Article R233-1

-Les accords de transformation prévoient la conclusion, avant le 1er octobre 1977, d'une convention comportant la transformation d'un ou de plusieurs cours professionnels, ou organismes de formation préexistants, en un centre de formation d'apprentis, ou l'intégration desdits cours ou organismes dans un centre de formation d'apprentis déjà créé ou en cours de création.

+Dans les établissements mentionnés à l'article L. 231-1, un travailleur ne peut être admis à porter d'une façon habituelle des charges supérieures à 55 kg que s'il a été reconnu apte par le médecin du travail. Il est interdit de faire porter par un seul homme toute charge supérieure à 105 kg.

-Dans l'attente de la conclusion de l'un de ces accords, ou de la convention régie par les dispositions de la section I du présent chapitre, les organismes visés à l'article D. 811-61 peuvent être autorisés pour la période du 1er octobre 1973 au 30 juin 1974 à continuer la formation des apprentis selon les mêmes modalités que pendant l'année scolaire 1972-1973.

+### Titre VI : Pénalités

-La demande d'autorisation doit être adressée au préfet de département avant le 1er octobre 1973. L'autorisation est réputée accordée si une décision de refus n'a pas été notifiée au demandeur dans le mois suivant la réception de cette demande.

+#### Chapitre préliminaire.

-####### ACCORDS DE TRANSFORMATION .

+##### Article R260-1

-######## Article D811-68

+Les infractions à l'article L. 200-3 et aux règlements pris pour son application seront passibles d'une amende de 600 F à 1.300 F.

-L'accord de transformation définit les conditions dans lesquelles les cours ou organismes de formation sont appelés à une date fixée par ledit accord et qui ne peut être postérieure au 1er octobre 1977 :

+En cas de récidive dans le délai d'un an, les contrevenants seront passibles d'une amende de 1.300 F à 3.000 F.

-Soit à être transformés en centres de formation d'apprentis ;

+#### Chapitre Ier : Conditions du travail

-Soit à être intégrés dans un ou des centres déjà créés ou à créer.

+##### Section 1 : Age d'admission

-Dans ce dernier cas, le ou les organismes signataires de l'accord s'engagent soit à passer avec le ou les gestionnaires de ce ou de ces centres une convention organisant cette intégration, soit à participer à la constitution du ou des organismes gestionnaires du ou des nouveaux centres.

+###### Paragraphe 1 : Dispositions générales

-###### DISPOSITIONS TRANSITOIRES RELATIVES A L'AGREMENT DES EMPLOYEURS .

+####### Article R261-1

-####### Article D811-79

+Seront passibles d'une amende de 3.000 F à 6.000 F (1) les infractions aux articles L. 211-1, L. 211-2 et L. 211-3 ainsi qu'aux règlements pris pour leur application.

-A compter du 1er octobre 1973 et jusqu'au 1er octobre 1977 les employeurs ne pourront souscrire des contrats d'apprentissage que s'ils ont préalablement déposé la demande d'agrément prévue à l'article L. 117-5.

+En cas de récidive dans le délai d'un an, l'amende pourra être portée à 12.000 F (1).

-Le comité départemental de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi devra statuer sur cette demande dans le délai d'un an. Eventuellement, en cas de refus d'agrément, il précisera si les contrats en cours peuvent être exécutés jusqu'à leur terme.

+(1) Amende applicable depuis le 1er janvier 1990.

+

+##### Section 2 : Durée du travail

+

+###### Paragraphe 1 : Dispositions générales

+

+####### Article R261-3

+

+Tout chef d'établissement qui contrevient aux dispositions de l'article L. 212-1 et à celles des décrets prévus par l'article L. 212-2 sera passible d'une amende de 1.300 F à 3.000 F (1).

+

+Les contraventions donneront lieu à autant d'amendes qu'il y a d'ouvriers indûment employés.

+

+(1) Amende applicable depuis le 1er janvier 1990.

+

+###### Paragraphe 3 : Dispositions relatives aux femmes et aux jeunes travailleurs.

+

+####### Article R261-5

+

+Seront passibles d'une amende de 3.000 F à 6.000 F le infractions aux articles L. 212-9 à L. 212-12 et à l'article L. 212-14 ainsi qu'aux règlements pris pour leur application et à l'article R. 212-9.

+

+En cas de récidive dans le délai d'un an, l'amende pourra être portée à 12.000 F.

+

+####### Article R261-6

+

+Toute infraction à l'article L. 212-13 est passible d'une amende de 1.300 F à 3.000 F.

+

+##### Section 3 : Travail de nuit.

+

+###### Article R261-7

+

+Seront passibles d'une amende de 3.000 F à 6.000 F (1) les infractions aux articles L. 213-1 à L. 213-9 et à l'article L. 213-11 ainsi qu'aux règlements pris pour leur application. En cas de récidive dans le délai d'un an, l'amende pourra être portée à 12.000 F (1).

+

+(1) Amende applicable depuis le 1er janvier 1990.

+

+###### Article R261-8

+

+Toute infraction à l'article L. 213-10 est passible d'une amende de 1.300 F à 3.000 F (1).

+

+(1) Amende applicable depuis le 1er janvier 1990.

+

+#### Chapitre II : Repos et congés

+

+##### Section 1 : Repos hebdomadaire.

+

+###### Article R262-1

+

+Seront passibles d'une amende de 3.000 F à 6.000 F les infractions aux articles L. 221-1, L. 221-2, L. 221-4 à L. 221-27 ainsi qu'aux règlements pris pour leur application.

+

+En cas de récidive dans le délai d'un an, l'amende pourra être portée à 12.000 F.

+

+###### Article R262-2

+

+Toute infraction à l'article L. 221-3 est passible d'une amende de 1.300 F à 3.000 F (1).

+

+(1) Amende applicable depuis le 1er janvier 1990.

+

+##### Section 2 : Jours fériés

+

+###### Paragraphe 1 : Dispositions générales.

+

+####### Article R262-3

+

+Seront passibles d'une amende de 3.000 F à 6.000 F (1) les infractions aux articles L. 222-2 et L. 222-3 ainsi qu'aux règlements pris pour leur application.

+

+En cas de récidive dans le délai d'un an, l'amende pourra être portée à 12.000 F (1).

+

+(1) Amende applicable depuis le 1er janvier 1990.

+

+####### Article R262-4

+

+Toute infraction à l'article L. 222-4 est passible d'une amende de 1.300 F à 3.000 F (1).

+

+(1) Amende applicable depuis le 1er janvier 1990.

+

+###### Paragraphe 2 : Dispositions particulières à la journée du 1er mai.

+

+####### Article R262-5

+

+Toute contravention aux articles L. 222-5 à L. 222-8 et R. 222-1 est passible d'une amende de 1.300 F à 3.000 F (1). L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de salariés indûment employés ou rémunérés.

+

+(1) Amende applicable depuis le 1er janvier 1990.

+

+##### Section 3 : Congés annuels.

+

+###### Article R262-6

+

+Seront passibles d'une amende de 3.000 F à 6.000 F (1) les infractions aux articles L. 223-1 à L. 223-17 ainsi qu'aux règlements pris pour leur application. En cas de récidive dans le délai d'un an, l'amende pourra être portée à 12.000 F (1).

+

+(1) Amende applicable depuis le 1er janvier 1990.

+

+##### Section 5 : Congés non rémunérés.

+

+###### Article R262-8

+

+Les infractions aux dispositions des articles L. 225-1 à L. 225-5 et des règlements pris pour leur application seront punies d'une amende de 600 F à 1.300 F (1) et, en cas de récidive dans le délai d'un an d'une amende de 1.300 F à 3.000 F (1).

+

+(1) Amende applicable depuis le 1er janvier 1990.

+

+#### Chapitre III : Hygiène et sécurité

+

+##### Article R263-1

+

+Toute infraction aux prescriptions des articles L. 234-1 à L. 234-5 ainsi que des règlements pris pour leur exécution et de l'article R. 232-30 sera passible d'un emprisonnement de 10 jours à un mois et d'une amende de 3.000 F à 6.000 F (1) ou de l'une de ces deux peines seulement.

+

+En cas de récidive dans le délai d'un an, la peine d'emprisonnement pourra être portée à deux mois et celle d'amende à 12.000 F (1).

+

+(1) Amende applicable depuis le 1er janvier 1990.

+

+#### Chapitre IV : Médecine du travail

+

+##### Article R264-1

+

+Les infractions aux dispositions des articles L. 241-1 à L. 241-11 et des règlements pris pour leur application seront passibles d'un emprisonnement de dix jours à un mois et d'une amende de 3.000 F à 6.000 F (1) ou de l'une de ces deux peines seulement.

+

+(1) Amende applicable depuis le 1er janvier 1990.

+

+#### Chapitre V : Service social du travail

+

+##### Article R265-1

+

+Les chefs d'établissement, directeurs, gérants ou préposés qui, occupant dans leurs établissements de façon habituelle deux cent cinquante salariés au moins n'ont pas organisé des services sociaux du travail seront passibles d'une amende de 1.300 F à 3.000 F (1).

+

+(1) Amende applicable depuis le 1er janvier 1990.

+

+## Livre III : Placement et emploi

+

+### Titre VI : Pénalités

+

+#### Chapitre Ier : Placement

+

+##### Section 1 : Service public du placement.

+

+###### Article R361-1

+

+Toute personne qui aura contrevenu aux dispositions des articles L. 311-2 et L. 311-4 sera passible d'une amende de 600 F à 1.300 F (1). Dans le cas de récidive, le contrevenant est passible d'une amende de 1.300 F à 3.000 F (2).

+

+(1) Amende applicable depuis le 1er octobre 1985.

+

+(2) Amende applicable depuis le 1er janvier 1990.

+

+##### Section 2 : Placement privé

+

+###### Article R361-2

+

+Toute infraction soit aux règlements édictés en vertu des articles L. 312-12 et L. 312-22, soit aux prescriptions des articles L. 312-6, L. 312-9 (alinéa 2), L. 312-10, L. 312-11, L. 312-13, L. 312-19, L. 312-20 et L. 312-21 sera punie d'un emprisonnement de cinq jours au plus et d'une amende de 1.300 F à 3.000 F (1) ou de l'une de ces deux peines seulement.

+

+Tout tenancier, gérant, employé d'un bureau fonctionnant en infraction aux articles L. 312-5 et L. 312-9 (alinéa 1) sera puni des peines portées au présent article.

+

+Les mêmes peines s'appliquent aux tenanciers gérants ou employés de bureaux payants autorisés lorsqu'ils se livrent au placement de professions non dénommées à leur arrêté d'autorisation.

+

+Ces peines sont indépendantes des restitutions et des dommages-intérêts auxquels peuvent donner lieu les faits incriminés.

+

+(1) Amende applicable depuis le 1er janvier 1990.

+

+#### Chapitre IV : Main-d'oeuvre étrangère et protection de la main-d'oeuvre nationale

+

+##### Paragraphe 2 : Protection de la main-d'oeuvre nationale

+

+###### Article R364-2

+

+Tout employeur qui aura occupé une proportion de travailleurs étrangers supérieure à la limite fixée en vertu des articles L. 342-1 et L. 342-2 sera passible d'une amende de 300 F à 600 F par jour par travailleur irrégulièrement occupé.

+

+Toute contravention à l'article L. 342-5 sera passible d'une amende de 300 F (1) à 600 F (1) *taux résultant du décret 567 du 18 juillet 1980*.

+

+Ces pénalités ne sauraient préjudicier à l'application de celles prévues par les cahiers des charges ou par l'article R. 364-1.

+

+## Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation, la participation et l'intéressement des salariés

+

+### Titre VI : Pénalités

+

+#### Chapitre Ier : Les syndicats professionnels.

+

+##### Article R461-1

+

+Les directeurs ou administrateurs de syndicats ou d'unions de syndicats qui auront commis des infractions aux dispositions des articles L. 411-2 (alinéa 1) à L. 411-7 et de l'article R. 411-1 seront punis d'une amende de 3.000 F à 6.000 F (1).

+

+(1) Amende applicable depuis le 1er janvier 1990.

+

+#### Chapitre V : Education ouvrière et formation syndicale.

+

+##### Article R465-1

+

+Toute infraction aux dispositions de l'article L. 451-3 (trois premiers alinéas) et de l'article R. 451-3 sera passible d'une amende de 600 F à 1.300 F (1) et, en cas de récidive dans le délai d'un an, d'une amende de 1.300 F à 3.000 F (2).

+

+(1) Amende applicable depuis le 1er octobre 1985.

+

+(2) Amende applicable depuis le 1er janvier 1990.

+

+## Livre III : EMPLOI

+

+### Titre II : EMPLOI

+

+#### Chapitre II : FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI

+

+##### SECTION 1 : CONVENTIONS DE COOPERATION

+

+###### A : CONVENTIONS DE FORMATION.

+

+####### Article R322-2

+

+Les conventions mentionnées à l'article R. 322-1 (1.) sont conclues pour une durée limitée en vue d'organiser :

+

+Des stages de conversion ;

+

+Des stages d'adaptation ;

+

+Des stages de prévention au sens de l'article L. 940-2 (1. et 2.).

+

+## EMPLOI

+

+### DISPOSITIONS REGISSANT L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE  TRAVAILLEURS

+

+#### TRAVAILLEURS HANDICAPES .

+

+##### PRIORITE D'EMPLOI ET DE PLACEMENT DES TRAVAILLEURS HANDICAPES .

+

+###### Article R323-43

+

+En ce qui concerne les entreprises ou organismes énumérés à l'article L. 323-12 et qui sont également assujettis aux dispositions de la section I du présent chapitre par l'effet de l'article L. 323-2, les arrêtés mentionnés à l'article R. 323-42 peuvent prévoir que l'obligation d'emploi est appréciée dans la limite d'un pourcentage maximum global, les bénéficiaires des deux régimes en cause pouvant être dans la même limite substitués les uns aux autres.

+

+## Livre V : Conflits du travail

+

+### Titre III : Pénalités

+

+#### Chapitre II : Conflits collectifs

+

+##### Section 2 : Exécution des sentences arbitrales et des accords intervenus au cours de procédures de conciliation ou de médiation.

+

+###### Article R532-2

+

+Les employeurs des professions et régions comprises dans le champ d'application d'un accord de conciliation ou d'une sentence arbitrale dont les dispositions auront fait l'objet d'un arrêté d'extension pris en application de l'article L. 526-2, qui auront payé des salaires inférieurs à ceux qui sont fixés par cet accord de conciliation ou cette sentence arbitrale seront passibles d'une amende de 600 F à 1.200 F.

+

+L'amende sera appliquée autant de fois qu'il y aura de salariés ayant reçu un salaire inférieur à celui qui est fixé pour leur catégorie par l'accord de conciliation ou la sentence arbitrale.

+

+En cas de récidive, le contrevenant sera puni d'une amende de 1.200 F à 3.000 F.

+

+En cas de pluralité de contraventions entraînant des peines de récidive, l'amende sera appliquée autant de fois qu'il aura été relevé de nouvelles contraventions.

+

+En cas de pluralité de contraventions entraînant des peines de récidive, l'amende sera appliquée autant de fois qu'il aura été relevé de nouvelles contraventions.

+

+## Livre VI : Contrôle de l'application de la législation et de la réglementation du travail

+

+### Titre II : Obligations des employeurs.

+

+#### Article R620-2

+

+Un duplicata de l'affiche mentionnée à l'article L. 620-6 est envoyé à l'inspecteur du travail ; un autre est déposé à la mairie.

+

+### Titre III : Pénalités

+

+#### Chapitre Ier : Services de contrôle

+

+##### Article R631-1

+

+Toute contravention aux prescriptions de l'article L. 611-9 sera passible d'une amende de 600 à 1300 F.

+

+En cas de récidive dans le délai d'un an, l'amende pourra être portée à 3000 F.

+

+## Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions

+

+### Titre Ier : Energie

+

+#### Industries extractives

+

+##### Chapitre II : Délégués mineurs

+

+###### Section 1 : Délégués mineurs du fond

+

+####### Paragraphe 2 : Circonscriptions .

+

+######## Article R712-9

+

+Un délégué et un délégué suppléant exercent leurs fonctions dans une circonscription souterraine dont les limites sont déterminées par arrêté du préfet, rendu sous l'autorité du ministre chargé du travail après rapport des ingénieurs des mines ; l'exploitant doit être entendu et les ouvriers intéressés remplissant les conditions exigées par l'article L. 712-11 ainsi que les syndicats auxquels ils peuvent appartenir doivent être appelés, par voie d'affiches placées aux lieux habituels pour les avis aux ouvriers, à présenter leurs observations.

+

+L'arrêté prévu à l'alinéa précédent ne pourra être pris que quinze jours au moins aprés que les intéressés auront été appelés à présenter leurs observations.

+

+######## Article R712-11

+

+A toute époque, le préfet peut, par suite de changements survenus dans les travaux, modifier le nombre et les limites des circonscriptions sur le rapport des ingénieurs des mines, l'exploitant et le délégué entendus et les ouvriers intéressés remplissant les conditions exigées par l'article L. 712-11 ainsi que les syndicats auxquels ils peuvent appartenir ayant été appelés, par voie d'affiches placées aux lieux habituels pour les avis aux ouvriers, à présenter leurs observations.

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+L'arrêté prévu au paragraphe précédent ne pourra être pris que quinze jours au moins après que les intéressés auront été appelés à présenter leurs observations.

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+####### Paragraphe 3 : Elections.

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+######## Article R712-16

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+Dans les dix jours qui suivent la publication de l'arrêté préfectoral prévu à l'article R. 712-17 les organisations syndicales font parvenir à l'ingénieur en chef des mines, par lettre recommandée, la liste des candidats qu'elles désirent présenter aux élections de délégués mineurs. A la lettre précitée sont jointes les pièces établissant que les candidats satisfont aux conditions fixées par l'article L. 712-12.

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+Dans les sept jours qui suivent, l'ingénieur en chef des mines constate l'éligibilité ou la non-éligibilité des candidats.

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+En cas de réclamation des intéressés le recours doit être formé dans les trois jours qui suivent le délai prévu à l'alinéa précédent devant le tribunal d'instance qui statue d'urgence et en dernier ressort.

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+Tout groupe de personnes non présenté par une organisation syndicale qui désirerait éventuellement se présenter ensemble en une liste de candidats au second tour du scrutin prévu par l'article L. 712-17 doit, dans les mêmes formes que celles prévues aux alinéas précédents, notifier sa candidature à l'ingénieur en chef des mines.

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+### Titre II : Industries de transformation

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+#### Chapitre Ier : Travailleurs à domicile

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