Code du sport


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 1er mai 2008 (version 0c4c752)
La précédente version était la version consolidée au 30 avril 2008.

... ...
@@ -132,7 +132,7 @@ Les conditions de l'agrément et du retrait de l'agrément sont déterminées pa
132 132
 
133 133
 ###### Article L121-5
134 134
 
135
-Les dirigeants d'une association sportive, titulaires d'une licence délivrée par une fédération agréée, qui, à titre bénévole, remplissent des fonctions de gestion et d'encadrement au sein de leur fédération ou d'une association qui lui est affiliée peuvent bénéficier de congés, dans les conditions fixées à l'article L. 931-1 du code du travail, afin de suivre la formation liée à leur fonction de bénévoles.
135
+Les dirigeants d'une association sportive, titulaires d'une licence délivrée par une fédération agréée, qui, à titre bénévole, remplissent des fonctions de gestion et d'encadrement au sein de leur fédération ou d'une association qui lui est affiliée peuvent bénéficier de congés, dans les conditions fixées aux articles L. 6322-1 à L. 6322-3 du code du travail, afin de suivre la formation liée à leur fonction de bénévoles.
136 136
 
137 137
 ##### Section 2 : Associations sportives sur le lieu de travail
138 138
 
... ...
@@ -142,7 +142,7 @@ Dans les administrations et établissements publics, l'organisation et la gestio
142 142
 
143 143
 ###### Article L121-7
144 144
 
145
-Dans les établissements mentionnés à l'article L. 431-1 du code du travail et dans le cadre des activités sociales et culturelles prévues à l'article L. 432-8 du même code, le comité d'entreprise assure ou contrôle la gestion des activités physiques ou sportives.A ce titre, il peut décider de contribuer au financement de ces activités pour favoriser leur développement.
145
+Dans les établissements mentionnés à l'article L. 2321-1 et L. 2322-1 à L. 2322-4 du code du travail et dans le cadre des activités sociales et culturelles prévues à l'article L. 2323-83 et L. 2323-87 du même code, le comité d'entreprise assure ou contrôle la gestion des activités physiques ou sportives.A ce titre, il peut décider de contribuer au financement de ces activités pour favoriser leur développement.
146 146
 
147 147
 ###### Article L121-8
148 148
 
... ...
@@ -152,7 +152,7 @@ Le comité d'entreprise et l'association sportive conviennent annuellement des o
152 152
 
153 153
 ###### Article L121-9
154 154
 
155
-En l'absence de comité d'entreprise, les missions mentionnées aux articles L. 121-7 et L. 121-8 sont assurées par les délégués du personnel conjointement avec le chef d'entreprise, en application de l'article L. 422-5 du code du travail.
155
+En l'absence de comité d'entreprise, les missions mentionnées aux articles L. 121-7 et L. 121-8 sont assurées par les délégués du personnel conjointement avec le chef d'entreprise, en application des articles L. 2313-15 et L. 2313-16 du code du travail.
156 156
 
157 157
 #### Chapitre II : Sociétés sportives
158 158
 
... ...
@@ -492,7 +492,7 @@ L'accès à une formation dispensée par un centre mentionné à l'article L. 21
492 492
 
493 493
 La convention détermine la durée, le niveau et les modalités de la formation.
494 494
 
495
-Elle prévoit qu'à l'issue de la formation, s'il entend exercer à titre professionnel la discipline sportive à laquelle il a été formé, le bénéficiaire de la formation peut être dans l'obligation de conclure, avec l'association ou la société dont relève le centre, un contrat de travail défini au 3° de l'article L. 122-1-1 du code du travail, dont la durée ne peut excéder trois ans.
495
+Elle prévoit qu'à l'issue de la formation, s'il entend exercer à titre professionnel la discipline sportive à laquelle il a été formé, le bénéficiaire de la formation peut être dans l'obligation de conclure, avec l'association ou la société dont relève le centre, un contrat de travail défini au 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail, dont la durée ne peut excéder trois ans.
496 496
 
497 497
 Si l'association ou la société sportive ne lui propose pas de contrat de travail, elle est tenue d'apporter à l'intéressé une aide à l'insertion scolaire ou professionnelle, dans les conditions prévues par la convention.
498 498
 
... ...
@@ -734,14 +734,16 @@ III.-En l'absence d'une convention collective pour une discipline sportive, un d
734 734
 
735 735
 ##### Article L222-3
736 736
 
737
-Les dispositions de l'article L. 125-3 du code du travail ne sont pas applicables à l'opération mentionnée à cet article lorsqu'elle concerne le salarié d'une association sportive ou d'une société mentionnée aux articles L. 122-2 et L. 122-12 du présent code mis à disposition de la fédération sportive délégataire intéressée en qualité de membre d'une équipe de France, dans des conditions définies par la convention conclue entre ladite fédération et la ligue professionnelle qu'elle a constituée, et alors qu'il conserve pendant la période de mise à disposition sa qualité de salarié de l'association ou de la société sportive ainsi que les droits attachés à cette qualité.
737
+Les dispositions des articles L. 8241-1 et L. 8241-2 du code du travail ne sont pas applicables à l'opération mentionnée à cet article lorsqu'elle concerne le salarié d'une association sportive ou d'une société mentionnée aux articles L. 122-2 et L. 122-12 du présent code mis à disposition de la fédération sportive délégataire intéressée en qualité de membre d'une équipe de France, dans des conditions définies par la convention conclue entre ladite fédération et la ligue professionnelle qu'elle a constituée, et alors qu'il conserve pendant la période de mise à disposition sa qualité de salarié de l'association ou de la société sportive ainsi que les droits attachés à cette qualité.
738 738
 
739 739
 ##### Article L222-4
740 740
 
741
-Le versement prévu à l'article L. 931-20 du code du travail n'est pas dû en cas de contrat à durée déterminée conclu, en application du 3° de l'article L. 122-1-1 du code du travail, dans le secteur d'activité du sport professionnel.
741
+Le versement prévu à l'article L. 6322-37 du code du travail n'est pas dû en cas de contrat à durée déterminée conclu, en application du 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail, dans le secteur d'activité du sport professionnel.
742 742
 
743 743
 ##### Article L222-5
744 744
 
745
+Les dispositions des articles L. 7124-9 à L. 7124-12 du code du travail s'appliquent aux rémunérations de toute nature perçues pour l'exercice d'une activité sportive par des enfants de seize ans et moins soumis à l'obligation scolaire.
746
+
745 747
 La conclusion d'un contrat relatif à l'exercice d'une activité sportive par un mineur ne donne lieu à aucune rémunération ou indemnité ni à l'octroi de quelque avantage que ce soit au bénéfice :
746 748
 
747 749
 1° D'une personne exerçant l'activité définie au premier alinéa de l'article L. 222-6 ;
... ...
@@ -802,6 +804,10 @@ Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait d'exercer
802 804
 
803 805
 2° Ou en violation des dispositions des articles L. 222-7 à L. 222-9.
804 806
 
807
+##### Article L222-12
808
+
809
+Les infractions aux règles de rémunération mentionnées au premier alinéa de l'article L. 222-5 sont punies des peines prévues par les articles L. 7124-27 et L. 7124-34 du code du travail.
810
+
805 811
 #### Chapitre III : Autres dispositions applicables aux sportifs
806 812
 
807 813
 ##### Article L223-1
... ...
@@ -814,7 +820,7 @@ Les arbitres et juges sont considérés comme chargés d'une mission de service
814 820
 
815 821
 ##### Article L223-3
816 822
 
817
-Les arbitres et juges ne peuvent être regardés, dans l'accomplissement de leur mission, comme liés à la fédération par un lien de subordination caractéristique du contrat de travail au sens de l'article L. 121-1 du code du travail.
823
+Les arbitres et juges ne peuvent être regardés, dans l'accomplissement de leur mission, comme liés à la fédération par un lien de subordination caractéristique du contrat de travail au sens des articles L. 1221-1 et L. 1221-3 du code du travail.
818 824
 
819 825
 ### TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE
820 826
 
... ...
@@ -872,7 +878,7 @@ Un arrêté des ministres chargés de la santé et des sports définit la nature
872 878
 
873 879
 Les résultats de ces examens sont mentionnés dans le livret prévu à l'article L. 231-7 du présent code.
874 880
 
875
-Cette surveillance médicale ne dispense pas les employeurs des sportifs professionnels titulaires d'un contrat de travail au titre du 3° de l'article L. 122-1-1 du code du travail de satisfaire aux obligations qui leur incombent en application du titre IV du livre II du même code.
881
+Cette surveillance médicale ne dispense pas les employeurs des sportifs professionnels titulaires d'un contrat de travail au titre du 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail de satisfaire aux obligations qui leur incombent en application du titre IV du livre II du même code.
876 882
 
877 883
 ###### Article L231-7
878 884