Code du domaine de l’État


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 14 mars 1962 (version dc397aa)
Il n’y a pas de version précédente, ceci est la première version.

15
####### Article D2
16

                        
17
Le caractère confidentiel d'une opération immobilière intéressant la défense nationale résulte d'une décision du ministre chargé des armées.
   

                    
19
####### Article D3
20

                        
21
Les opérations de la compétence de la commission restreinte donnent lieu, au préalable, au seul avis du service des domaines prévu par les articles R. 3, R. 4 et R. 5.
   

                    
23
####### Article D6
24

                        
25
(texte abrogé).
26