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| 14/03/1962 | # Partie réglementaire - Décrets simples ## Livre Ier : Composition du domaine ### Titre II : Origine des biens #### Chapitre II : Domaine privé ##### Section 1 : Prises à bail, acquisitions et constructions réalisées par l'Etat ###### Paragraphe 1 : Dispositions générales. ###### Paragraphe 2 : Dispositions spéciales. ####### Article D2 Le caractère confidentiel d'une opération immobilière intéressant la défense nationale résulte d'une décision du ministre chargé des armées. ####### Article D3 Les opérations de la compétence de la commission restreinte donnent lieu, au préalable, au seul avis du service des domaines prévu par les articles R. 3, R. 4 et R. 5. ####### Article D6 (texte abrogé). ##### Section 2 : Dons et legs. ##### Section 3 : Droit de préemption de l'Etat. ##### Section 4 : Successions en déshérence. ##### Section 6 : Biens vacants et sans maître. ### Titre III : Inventaire des biens. |