Code du domaine de l’État

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new file mode 100644
... ... 
@@ -0,0 +1,35 @@
1 
+# Partie réglementaire - Décrets simples
2 
+
3 
+## Livre Ier : Composition du domaine
4 
+
5 
+### Titre II : Origine des biens
6 
+
7 
+#### Chapitre II : Domaine privé
8 
+
9 
+##### Section 1 : Prises à bail, acquisitions et constructions réalisées par l'Etat
10 
+
11 
+###### Paragraphe 1 : Dispositions générales.
12 
+
13 
+###### Paragraphe 2 : Dispositions spéciales.
14 
+
15 
+####### Article D2
16 
+
17 
+Le caractère confidentiel d'une opération immobilière intéressant la défense nationale résulte d'une décision du ministre chargé des armées.
18 
+
19 
+####### Article D3
20 
+
21 
+Les opérations de la compétence de la commission restreinte donnent lieu, au préalable, au seul avis du service des domaines prévu par les articles R. 3, R. 4 et R. 5.
22 
+
23 
+####### Article D6
24 
+
25 
+(texte abrogé).
26 
+
27 
+##### Section 2 : Dons et legs.
28 
+
29 
+##### Section 3 : Droit de préemption de l'Etat.
30 
+
31 
+##### Section 4 : Successions en déshérence.
32 
+
33 
+##### Section 6 : Biens vacants et sans maître.
34 
+
35 
+### Titre III : Inventaire des biens.