Code du domaine de l’État


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 14 mars 1962 (version dc397aa)
Il n’y a pas de version précédente, ceci est la première version.

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new file mode 100644
... ...
@@ -0,0 +1,35 @@
1
+# Partie réglementaire - Décrets simples
2
+
3
+## Livre Ier : Composition du domaine
4
+
5
+### Titre II : Origine des biens
6
+
7
+#### Chapitre II : Domaine privé
8
+
9
+##### Section 1 : Prises à bail, acquisitions et constructions réalisées par l'Etat
10
+
11
+###### Paragraphe 1 : Dispositions générales.
12
+
13
+###### Paragraphe 2 : Dispositions spéciales.
14
+
15
+####### Article D2
16
+
17
+Le caractère confidentiel d'une opération immobilière intéressant la défense nationale résulte d'une décision du ministre chargé des armées.
18
+
19
+####### Article D3
20
+
21
+Les opérations de la compétence de la commission restreinte donnent lieu, au préalable, au seul avis du service des domaines prévu par les articles R. 3, R. 4 et R. 5.
22
+
23
+####### Article D6
24
+
25
+(texte abrogé).
26
+
27
+##### Section 2 : Dons et legs.
28
+
29
+##### Section 3 : Droit de préemption de l'Etat.
30
+
31
+##### Section 4 : Successions en déshérence.
32
+
33
+##### Section 6 : Biens vacants et sans maître.
34
+
35
+### Titre III : Inventaire des biens.