Code des douanes

@@ -34,6 +34,10 @@ Dans toutes les parties du territoire douanier, on doit se conformer aux mêmes

 (adoption d'une réglementation CEE qui se substitue au droit national).

+### Article 7

+

+Les dispositions du présent code concernant les marchandises fortement taxées ne s'appliquent qu'aux marchandises désignées par arrêté du ministre de l'économie et des finances parmi celles pour lesquelles l'ensemble des droits de douane, prélèvements et taxes diverses applicables à l'importation représente plus de 20 % de leur valeur.

+

 ## Chapitre III : Pouvoirs généraux du gouvernement

 ### Section 1 : Droits de douane

@@ -162,25 +166,24 @@ Lorsque l'application de certains régimes douaniers est subordonnée au transpo

 3. Les droits, taxes et surtaxes spécifiques sont perçus sans égard à la valeur relative ou au degré de conservation des marchandises.

-### Section 2 : Espèce des marchandises

+#### Article 27 bis

-#### Paragraphe 2 : Réclamations contre les décisions d'assimilation et de classement.

+Le remboursement des taxes perçues à l'entrée peut être accordé lorsqu'il est établi qu'au moment de leur importation les marchandises étaient défectueuses ou non conformes aux clauses du contrat en exécution duquel elles ont été importées.

-##### Article 30

+Le remboursement des taxes est subordonné :

-(texte abrogé).

+- soit à la réexportation des marchandises à destination ou pour le compte du fournisseur étranger ;

+- soit à leur destruction sous le contrôle du service des douanes, avec acquittement des taxes afférentes aux résidus de cette destruction.

-##### Article 31

+Des arrêtés du ministre de l'économie et des finances fixent les conditions d'application du présent article, et notamment le délai dans lequel la demande de remboursement doit être déposée après l'importation des marchandises.

-(texte abrogé).

-

-##### Article 32

+### Section 2 : Espèce des marchandises

-(texte abrogé).

+#### Paragraphe 2 : Réclamations contre les décisions d'assimilation et de classement.

-##### Article 33

+##### Article 29

-(texte abrogé).

+En cas de contestation relative aux décisions prévues à l'article 28 ci-dessus, la réclamation est soumise à la commission de conciliation et d'expertise douanière qui statue sur cette réclamation, sauf recours au Conseil d'Etat.

 ### Section 3 : Origine des marchandises.

@@ -204,6 +207,10 @@ Les produits manufacturés dans un seul pays, sans apport de matières d'un autr

 (adoption d'une réglementation CEE qui se substitue au droit national).

+##### Article 35 bis

+

+Lorsque la valeur déclarée est inférieure à la valeur en douane sans que la déclaration des éléments de la valeur soit entachée d'inexactitude ou d'omission en ce qui concerne les points de fait et en l'absence de faute de la part du déclarant ou de son commettant, ceux-ci sont seulement tenus au paiement des droits et taxes compromis ou éludés.

+

 #### Paragraphe 2 : A l'exportation.

 ##### Article 36

@@ -721,13 +728,19 @@ Pour l'application du présent code, et notamment des droits et taxes, des prohi

 ### Section 2 : Règlement des contestations portant sur l'espèce, l'origine ou la valeur des marchandises.

-#### Article 105

+#### Article 104

-(texte abrogé).

+1. Dans le cas où le service des douanes conteste, au moment de la vérification des marchandises, les énonciations de la déclaration relatives à l'espèce, à l'origine ou à la valeur des marchandises, la contestation est réglée conformément aux dispositions du titre XIII ci-après, lorsque le déclarant n'accepte pas l'appréciation du service.

-#### Article 106

+2. Toutefois, il n'y a pas lieu de recourir à cette procédure lorsque la loi prévoit une procédure particulière pour déterminer l'espèce, l'origine ou la valeur des marchandises.

-(texte abrogé).

+### Section 3 : Application des résultats de la vérification.

+

+#### Article 107

+

+1. Les droits, taxes et autres mesures douanières sont appliqués d'après les résultats de la vérification et, le cas échéant, conformément aux conclusions non contestées de la commission de conciliation et d'expertise prévue au titre XIII ci-dessous ou conformément aux décisions de justice ayant l'autorité de la chose jugée.

+

+2. Lorsque le service ne procède pas à la vérification des marchandises déclarées, les droits, taxes et autres mesures douanières sont appliqués d'après les énonciations de la déclaration.

 ## Chapitre III : Liquidation et acquittement des droits et taxes

@@ -1623,6 +1636,12 @@ Les contraintes sont signifiées dans les conditions prévues à l'article 362 c

 #### Paragraphe 3 : Prescription des droits particuliers de l'administration et des redevables

+##### B. - Prescription contre l'administration.

+

+###### Article 354

+

+L'administration des douanes est non recevable à former aucune demande en paiement des droits, trois ans après que lesdits droits auraient dû être payés.

+

 ##### C. - Cas où les prescriptions de courte durée n'ont pas lieu.

 ###### Article 355