Le texte est annoté de façon à retrouver quand ont été introduites ou modifiées les dispositions.
Pour chaque partie du texte, la colonne de gauche donne la date de la plus récente modification. Les deux liens vont vers le détail des autres modifications à cette date, et vers le texte annoté pour rechercher plus avant des modifications.
| 11/07/1976 | # Partie réglementaire ## Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance ### Titre II : Le fonds de garantie |