Code des assurances


Le texte ci-dessous est la version qui entre en vigueur à la date donnée.

Les dispositions spécifiquement modifiées à cette date sont accessibles via le bouton « Modifications ».

Version consolidée au 11 juillet 1976 (version b9f8baa)

# Partie réglementaire ## Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance ### Titre II : Le fonds de garantie