Code de procédure civile (1807)


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 1er octobre 1984 (version 689bc23)
La précédente version était la version consolidée au 22 décembre 1973.

... ...
@@ -284,6 +284,12 @@ Le montant de la taxe est publiquement annoncé avant l'ouverture des enchères
284 284
 
285 285
 Au jour indiqué pour l'adjudication, il y est procédé sur la demande du poursuivant, et, à son défaut, sur celle de l'un des créanciers inscrits sous la constitution d'un avocat.
286 286
 
287
+#### Article 704
288
+
289
+Les enchères sont portées par ministère d'avocat.
290
+
291
+L'avocat du saisissant et l'avocat du saisi sont présents à l'adjudication sans que leur absence entraîne la nullité de l'adjudication.
292
+
287 293
 #### Article 705
288 294
 
289 295
 Aussitôt que les enchères sont ouvertes, il est allumé successivement des bougies préparées de manière que chacune ait une durée d'environ une minute.