Code de l’éducation


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Version consolidée au 1er janvier 2008 (version a8101e2)
La précédente version était la version consolidée au 29 décembre 2007.

551
###### Article L162-1
552

                        
553
Sont applicables à Mayotte les premier, deuxième, troisième, quatrième, cinquième et septième alinéas de l'article L. 111-1, les articles L. 111-2 à L. 111-4, L. 112-1 à L. 112-3, le premier alinéa de l'article L. 113-1, les articles L. 121-1 à L. 121-4, L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-2, L. 122-5, L. 131-1, L. 131-1-1, L. 131-2, L. 131-4, L. 132-1, L. 132-2, L. 141-2, L. 141-4, L. 141-5, L. 141-5-1, L. 141-6, L. 151-1 à L. 151-3 et L. 151-6 du code de l'éducation et l'article L. 100-1 du code du sport.
   

                    
1566 1562
###### Article L234-1
1567 1563

                                                                                    
1568 1564
Le conseil de l'éducation nationale institué dans chaque académie comprend des représentants des communes, départements et régions, des personnels et des usagers.
1569 1565

                                                                                    
1570 1566
La présidence est exercée par le représentant de l'Etat ou le représentant de la collectivité concernée selon que les questions soumises aux délibérations du conseil sont de la compétence de l'Etat, du département ou de la région.
1571 1567

                                                                                    
1572 1568
Ce conseil peut siéger en formations restreintes.
1573 1569

                                                                                    
1574 1570
Un décret en Conseil d'Etat précise notamment l'organisation et les compétences de ce conseil. Ce décret peut comporter les adaptations rendues nécessaires par l'organisation particulière de Paris, de la Corse 
et 
des départements d'outre-mer
 et de Mayotte
.
   

                    
1644 1640
###### Article L235-1
1645 1641

                                                                                    
1646 1642
Le conseil de l'éducation nationale institué dans chaque département comprend des représentants des communes, départements et régions, des personnels et des usagers.
1647 1643

                                                                                    
1648 1644
La présidence est exercée par le représentant de l'Etat ou le représentant de la collectivité concernée selon que les questions soumises aux délibérations du conseil sont de la compétence de l'Etat, du département ou de la région.
1649 1645

                                                                                    
1650 1646
Un décret en Conseil d'Etat précise notamment l'organisation et les compétences de ce conseil. Ce décret peut comporter les adaptations rendues nécessaires par l'organisation particulière de Paris, de la Corse 
et 
des départements d'outre-mer
 et de Mayotte
.
   

                    
1945 1941
###### Article L262-1
1946 1942

                                                                                    
1947
Sont
1943
Les articles L. 211-3, L. 212-1 à L. 212-5, L. 212-9,
1947 1944
L. 213-1 à L. 213-5, L. 213-7 à L. 213-9, L. 214-1, L. 214-4 à L. 214-11, L. 216-4 à L. 216-9 et le premier alinéa de l'article L. 222-1 ne sont pas
 applicables à Mayotte
 les articles L
.
 216-10, L. 230-1 à L. 230-3, L. 231-1 à L. 231-13, L. 232-1 à L. 232-7, L. 236-1, L. 241-1 à L. 241-4, et L. 242-1.
   

                    
1950
###### Article L262-2-1
1951

                        
1952
Pour l'application à Mayotte de l'article L. 211-2, les mots : " en tenant compte du schéma prévisionnel des formations " et les mots : " de la collectivité compétente " sont supprimés.
   

                    
1954
###### Article L262-2-2
1955

                        
1956
A Mayotte, la dotation spéciale pour le logement des instituteurs mentionnée à l'article L. 212-6 est régie par les dispositions de l'article L. 2572-61 du code général des collectivités territoriales.
   

                    
2837 2842
###### Article L372-1
2838 2843

                                                                                    
2839
Sont applicables à Mayotte les articles L. 311-1 à L. 311-4, L. 311-7, L. 312-2 à L. 312-4, L. 312-7, L. 312-12, L. 312-13-1, L. 312-15, L. 312-16, L. 313-1, L. 313-2, L. 321-1 à L. 321-4, L. 331-1 à L. 331-4, L. 331-6 à L. 331-8, L. 332-1 à L. 332-5, L. 332-6, L. 333-1 à L. 333-3, L. 334-1, L. 335-3 à L. 335-6, L. 335-9 à L. 335-11, L. 335-14 à L. 335-16, L. 336-1, L. 336-2, L. 337-1, L. 363-1 à L. 363-4, l'article L. 111-1 du code du sport.
2844
L'article L. 312-10 n'est pas applicable à Mayotte.
   

                    
3961 3966
###### Article L492-1
3962 3967

                                                                                    
3963 3968
Sont
Les articles L. 412-1, L. 421-1 à L. 421-5, L. 421-11 à L. 421-24, L. 422-2 et L. 422-3 ne sont pas
 applicables à Mayotte
 les articles L
.
 401-1, L. 401-2, L. 411-1, L. 411-3, L. 421-7 à L. 421-10, L. 423-1 à L. 423-3, L. 442-6, L. 442-7 et L. 463-2 à L. 463-7 du code de l'éducation et l'article L. 211-2 du code du sport.
   

                    
3970
###### Article L492-1-1
3971

                        
3972
Pour l'application de l'article L. 471-3 à Mayotte, les mots : "le recteur" sont remplacés par les mots : "le vice-recteur de Mayotte".
   

                    
4217
###### Article L562-1
4218

                        
4219
Sont applicables à Mayotte les articles L. 511-1 à L. 511-4, L. 521-1, L. 521-2, L. 521-4, L. 542-1, L. 542-3, L. 551-1 et L. 552-1 à L. 552-4.
   

                    
4845 4850
###### Article L682-1
4846 4851

                                                                                    
4847 4852
Sont applicables
Pour l'application du présent livre
 à Mayotte
 les articles L. 611-4, L. 624-1, L. 624-2, L. 625-1, L. 632-3, L. 642-2 à L. 642-12.
, le ministre chargé de l'enseignement supérieur exerce les compétences dévolues au recteur d'académie.
   

                    
6011 6016
###### Article L772-1
6012 6017

                                                                                    
6013 6018
L'article L. 719-14 est applicable
Pour l'application du présent livre
 à Mayotte
, le ministre chargé de l'enseignement supérieur exerce les compétences dévolues par le présent livre au recteur d'académie
.
6014 6019

                                                                                    
6015 6020
Les articles L. 721-1 et L. 721-2 sont applicables à Mayotte, sauf en ce qui concerne la formation des instituteurs de la collectivité départementale de Mayotte.
6016 6021

                                                                                    
6017
L'article L. 762-2 est applicable à Mayotte.
6022
Les articles L. 722-1 à
6023
L. 722-16 ne sont pas applicables à Mayotte.
   

                    
6323
###### Article L852-1
6324

                        
6325
Sont applicables à Mayotte les articles L. 811-2 à L. 811-4, L. 822-4,
6326
L. 841-1 à L. 841-4.
   

                    
7050
###### Article L972-1
7051

                        
7052
Sont applicables à Mayotte les articles L. 911-1 à L. 911-5, L. 912-1, L. 912-1-1, L. 912-1-2, L. 912-1-3, L. 912-2, L. 913-1, L. 931-1, L. 932-1, L. 932-3 à L. 932-6, L. 941-1.
   

                    
8388 8385
###### Article D211-12
8389 8386

                                                                                    
8390 8387
En application de l'article L. 211-4, la liste des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat est fixée ainsi qu'il suit :
8391 8388

                                                                                    
8392 8389
1° Pour les établissements relevant du ministère de l'agriculture :
8393 8390

                                                                                    
8394 8391
a) Centre d'enseignement zootechnique de Rambouillet (Yvelines) ;
8395 8392

                                                                                    
8396 8393
b) 
Centre national de promotion rurale, enseignement et formation professionnelle à distance, Marmilhat (Puy-de-Dôme
(Abrogé
) ;
8397 8394

                                                                                    
8398 8395
c) (Abrogé)
.
8399 8396

                                                                                    
8400 8397
2° Pour les établissements relevant du ministère de l'éducation nationale :
8401 8398

                                                                                    
8402 8399
a) (supprimé) ;
8403 8400

                                                                                    
8404 8401
b) Lycée d'Etat d'Hennemont à sections internationales de Saint-Germain-en-Laye (Yvelines) ;
8405 8402

                                                                                    
8406 8403
c) Collège et lycée d'Etat à sections internationales de Ferney-Voltaire (Ain) ;
8407 8404

                                                                                    
8408 8405
d) Lycée d'Etat franco-allemand de Buc (Yvelines) ;
8409 8406

                                                                                    
8410 8407
e) Collège et lycée à sections internationales de Sèvres (Hauts-de-Seine) ;
8411 8408

                                                                                    
8412 8409
f) Collège et lycée à sections internationales des Pontonniers de Strasbourg (Bas-Rhin) ;
8413 8410

                                                                                    
8414 8411
g) Foyer des lycéennes de Paris ;
8415 8412

                                                                                    
8416 8413
h) Collège et lycée d'Etat à sections internationales de Valbonne (Alpes-Maritimes) ;
8417 8414

                                                                                    
8418 8415
i) Collège et lycée d'Etat de Font-Romeu (Pyrénées-Orientales) ;
8419 8416

                                                                                    
8420 8417
j) Lycée polyvalent d'Etat et lycée professionnel de Saint-Pierre-et-Miquelon.