Code de l’éducation


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... ...
@@ -548,10 +548,6 @@ Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, le premier alinéa de l'ar
548 548
 
549 549
 ##### Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte.
550 550
 
551
-###### Article L162-1
552
-
553
-Sont applicables à Mayotte les premier, deuxième, troisième, quatrième, cinquième et septième alinéas de l'article L. 111-1, les articles L. 111-2 à L. 111-4, L. 112-1 à L. 112-3, le premier alinéa de l'article L. 113-1, les articles L. 121-1 à L. 121-4, L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-2, L. 122-5, L. 131-1, L. 131-1-1, L. 131-2, L. 131-4, L. 132-1, L. 132-2, L. 141-2, L. 141-4, L. 141-5, L. 141-5-1, L. 141-6, L. 151-1 à L. 151-3 et L. 151-6 du code de l'éducation et l'article L. 100-1 du code du sport.
554
-
555 551
 ###### Article L162-2
556 552
 
557 553
 Pour l'application à Mayotte de l'article L. 112-1, la référence à la commission départementale d'éducation spéciale est supprimée.
... ...
@@ -1571,7 +1567,7 @@ La présidence est exercée par le représentant de l'Etat ou le représentant d
1571 1567
 
1572 1568
 Ce conseil peut siéger en formations restreintes.
1573 1569
 
1574
-Un décret en Conseil d'Etat précise notamment l'organisation et les compétences de ce conseil. Ce décret peut comporter les adaptations rendues nécessaires par l'organisation particulière de Paris, de la Corse et des départements d'outre-mer.
1570
+Un décret en Conseil d'Etat précise notamment l'organisation et les compétences de ce conseil. Ce décret peut comporter les adaptations rendues nécessaires par l'organisation particulière de Paris, de la Corse des départements d'outre-mer et de Mayotte.
1575 1571
 
1576 1572
 ###### Article L234-2
1577 1573
 
... ...
@@ -1647,7 +1643,7 @@ Le conseil de l'éducation nationale institué dans chaque département comprend
1647 1643
 
1648 1644
 La présidence est exercée par le représentant de l'Etat ou le représentant de la collectivité concernée selon que les questions soumises aux délibérations du conseil sont de la compétence de l'Etat, du département ou de la région.
1649 1645
 
1650
-Un décret en Conseil d'Etat précise notamment l'organisation et les compétences de ce conseil. Ce décret peut comporter les adaptations rendues nécessaires par l'organisation particulière de Paris, de la Corse et des départements d'outre-mer.
1646
+Un décret en Conseil d'Etat précise notamment l'organisation et les compétences de ce conseil. Ce décret peut comporter les adaptations rendues nécessaires par l'organisation particulière de Paris, de la Corse des départements d'outre-mer et de Mayotte.
1651 1647
 
1652 1648
 ##### Chapitre VI : Dispositions communes aux organismes collégiaux nationaux et locaux.
1653 1649
 
... ...
@@ -1944,12 +1940,21 @@ Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, le I de l'article L. 241-4
1944 1940
 
1945 1941
 ###### Article L262-1
1946 1942
 
1947
-Sont applicables à Mayotte les articles L. 216-10, L. 230-1 à L. 230-3, L. 231-1 à L. 231-13, L. 232-1 à L. 232-7, L. 236-1, L. 241-1 à L. 241-4, et L. 242-1.
1943
+Les articles L. 211-3, L. 212-1 à L. 212-5, L. 212-9,
1944
+L. 213-1 à L. 213-5, L. 213-7 à L. 213-9, L. 214-1, L. 214-4 à L. 214-11, L. 216-4 à L. 216-9 et le premier alinéa de l'article L. 222-1 ne sont pas applicables à Mayotte.
1948 1945
 
1949 1946
 ###### Article L262-2
1950 1947
 
1951 1948
 Lors de la planification des formations du second degré, il est tenu compte de la nécessité d'accompagner toute construction d'un établissement scolaire des équipements nécessaires à la pratique de l'éducation physique et sportive.
1952 1949
 
1950
+###### Article L262-2-1
1951
+
1952
+Pour l'application à Mayotte de l'article L. 211-2, les mots : " en tenant compte du schéma prévisionnel des formations " et les mots : " de la collectivité compétente " sont supprimés.
1953
+
1954
+###### Article L262-2-2
1955
+
1956
+A Mayotte, la dotation spéciale pour le logement des instituteurs mentionnée à l'article L. 212-6 est régie par les dispositions de l'article L. 2572-61 du code général des collectivités territoriales.
1957
+
1953 1958
 ###### Article L262-3
1954 1959
 
1955 1960
 Pour son application à Mayotte, le I de l'article L. 241-4 est ainsi rédigé :
... ...
@@ -2836,7 +2841,7 @@ Les références à des dispositions législatives ne s'appliquant pas dans les
2836 2841
 
2837 2842
 ###### Article L372-1
2838 2843
 
2839
-Sont applicables à Mayotte les articles L. 311-1 à L. 311-4, L. 311-7, L. 312-2 à L. 312-4, L. 312-7, L. 312-12, L. 312-13-1, L. 312-15, L. 312-16, L. 313-1, L. 313-2, L. 321-1 à L. 321-4, L. 331-1 à L. 331-4, L. 331-6 à L. 331-8, L. 332-1 à L. 332-5, L. 332-6, L. 333-1 à L. 333-3, L. 334-1, L. 335-3 à L. 335-6, L. 335-9 à L. 335-11, L. 335-14 à L. 335-16, L. 336-1, L. 336-2, L. 337-1, L. 363-1 à L. 363-4, l'article L. 111-1 du code du sport.
2844
+L'article L. 312-10 n'est pas applicable à Mayotte.
2840 2845
 
2841 2846
 ###### Article L372-2
2842 2847
 
... ...
@@ -3960,7 +3965,11 @@ Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles L. 401-1, L. 401-2
3960 3965
 
3961 3966
 ###### Article L492-1
3962 3967
 
3963
-Sont applicables à Mayotte les articles L. 401-1, L. 401-2, L. 411-1, L. 411-3, L. 421-7 à L. 421-10, L. 423-1 à L. 423-3, L. 442-6, L. 442-7 et L. 463-2 à L. 463-7 du code de l'éducation et l'article L. 211-2 du code du sport.
3968
+Les articles L. 412-1, L. 421-1 à L. 421-5, L. 421-11 à L. 421-24, L. 422-2 et L. 422-3 ne sont pas applicables à Mayotte.
3969
+
3970
+###### Article L492-1-1
3971
+
3972
+Pour l'application de l'article L. 471-3 à Mayotte, les mots : "le recteur" sont remplacés par les mots : "le vice-recteur de Mayotte".
3964 3973
 
3965 3974
 ###### Article L492-2
3966 3975
 
... ...
@@ -4214,10 +4223,6 @@ Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles L. 511-1 à L. 511
4214 4223
 
4215 4224
 ##### Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte.
4216 4225
 
4217
-###### Article L562-1
4218
-
4219
-Sont applicables à Mayotte les articles L. 511-1 à L. 511-4, L. 521-1, L. 521-2, L. 521-4, L. 542-1, L. 542-3, L. 551-1 et L. 552-1 à L. 552-4.
4220
-
4221 4226
 ##### Chapitre III : Dispositions applicables en Polynésie française.
4222 4227
 
4223 4228
 ###### Article L563-1
... ...
@@ -4844,7 +4849,7 @@ Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles L. 611-1, L. 611-2
4844 4849
 
4845 4850
 ###### Article L682-1
4846 4851
 
4847
-Sont applicables à Mayotte les articles L. 611-4, L. 624-1, L. 624-2, L. 625-1, L. 632-3, L. 642-2 à L. 642-12.
4852
+Pour l'application du présent livre à Mayotte, le ministre chargé de l'enseignement supérieur exerce les compétences dévolues au recteur d'académie.
4848 4853
 
4849 4854
 ##### Chapitre III : Dispositions applicables en Polynésie française.
4850 4855
 
... ...
@@ -6010,11 +6015,12 @@ Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles L. 711-1, L. 711-2
6010 6015
 
6011 6016
 ###### Article L772-1
6012 6017
 
6013
-L'article L. 719-14 est applicable à Mayotte.
6018
+Pour l'application du présent livre à Mayotte, le ministre chargé de l'enseignement supérieur exerce les compétences dévolues par le présent livre au recteur d'académie.
6014 6019
 
6015 6020
 Les articles L. 721-1 et L. 721-2 sont applicables à Mayotte, sauf en ce qui concerne la formation des instituteurs de la collectivité départementale de Mayotte.
6016 6021
 
6017
-L'article L. 762-2 est applicable à Mayotte.
6022
+Les articles L. 722-1 à
6023
+L. 722-16 ne sont pas applicables à Mayotte.
6018 6024
 
6019 6025
 ##### Chapitre III : Dispositions applicables en Polynésie française.
6020 6026
 
... ...
@@ -6320,11 +6326,6 @@ Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles L. 811-1 à L. 811
6320 6326
 
6321 6327
 ##### Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte.
6322 6328
 
6323
-###### Article L852-1
6324
-
6325
-Sont applicables à Mayotte les articles L. 811-2 à L. 811-4, L. 822-4,
6326
-L. 841-1 à L. 841-4.
6327
-
6328 6329
 ##### Chapitre III : Dispositions applicables en Polynésie française.
6329 6330
 
6330 6331
 ###### Article L853-1
... ...
@@ -7047,10 +7048,6 @@ Les références à des dispositions législatives ne s'appliquant pas dans les
7047 7048
 
7048 7049
 ##### Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte.
7049 7050
 
7050
-###### Article L972-1
7051
-
7052
-Sont applicables à Mayotte les articles L. 911-1 à L. 911-5, L. 912-1, L. 912-1-1, L. 912-1-2, L. 912-1-3, L. 912-2, L. 913-1, L. 931-1, L. 932-1, L. 932-3 à L. 932-6, L. 941-1.
7053
-
7054 7051
 ###### Article L972-2
7055 7052
 
7056 7053
 Pour l'application de l'article L. 911-4 à Mayotte, les mots :
... ...
@@ -8393,9 +8390,9 @@ En application de l'article L. 211-4, la liste des établissements d'enseignemen
8393 8390
 
8394 8391
 a) Centre d'enseignement zootechnique de Rambouillet (Yvelines) ;
8395 8392
 
8396
-b) Centre national de promotion rurale, enseignement et formation professionnelle à distance, Marmilhat (Puy-de-Dôme) ;
8393
+b) (Abrogé) ;
8397 8394
 
8398
-c) (Abrogé)
8395
+c) (Abrogé).
8399 8396
 
8400 8397
 2° Pour les établissements relevant du ministère de l'éducation nationale :
8401 8398