Code de l’éducation

@@ -548,10 +548,6 @@ Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, le premier alinéa de l'ar

 ##### Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte.

-###### Article L162-1

-

-Sont applicables à Mayotte les premier, deuxième, troisième, quatrième, cinquième et septième alinéas de l'article L. 111-1, les articles L. 111-2 à L. 111-4, L. 112-1 à L. 112-3, le premier alinéa de l'article L. 113-1, les articles L. 121-1 à L. 121-4, L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-2, L. 122-5, L. 131-1, L. 131-1-1, L. 131-2, L. 131-4, L. 132-1, L. 132-2, L. 141-2, L. 141-4, L. 141-5, L. 141-5-1, L. 141-6, L. 151-1 à L. 151-3 et L. 151-6 du code de l'éducation et l'article L. 100-1 du code du sport.

-

 ###### Article L162-2

 Pour l'application à Mayotte de l'article L. 112-1, la référence à la commission départementale d'éducation spéciale est supprimée.

@@ -1571,7 +1567,7 @@ La présidence est exercée par le représentant de l'Etat ou le représentant d

 Ce conseil peut siéger en formations restreintes.

-Un décret en Conseil d'Etat précise notamment l'organisation et les compétences de ce conseil. Ce décret peut comporter les adaptations rendues nécessaires par l'organisation particulière de Paris, de la Corse et des départements d'outre-mer.

+Un décret en Conseil d'Etat précise notamment l'organisation et les compétences de ce conseil. Ce décret peut comporter les adaptations rendues nécessaires par l'organisation particulière de Paris, de la Corse des départements d'outre-mer et de Mayotte.

 ###### Article L234-2

@@ -1647,7 +1643,7 @@ Le conseil de l'éducation nationale institué dans chaque département comprend

 La présidence est exercée par le représentant de l'Etat ou le représentant de la collectivité concernée selon que les questions soumises aux délibérations du conseil sont de la compétence de l'Etat, du département ou de la région.

-Un décret en Conseil d'Etat précise notamment l'organisation et les compétences de ce conseil. Ce décret peut comporter les adaptations rendues nécessaires par l'organisation particulière de Paris, de la Corse et des départements d'outre-mer.

+Un décret en Conseil d'Etat précise notamment l'organisation et les compétences de ce conseil. Ce décret peut comporter les adaptations rendues nécessaires par l'organisation particulière de Paris, de la Corse des départements d'outre-mer et de Mayotte.

 ##### Chapitre VI : Dispositions communes aux organismes collégiaux nationaux et locaux.

@@ -1944,12 +1940,21 @@ Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, le I de l'article L. 241-4

 ###### Article L262-1

-Sont applicables à Mayotte les articles L. 216-10, L. 230-1 à L. 230-3, L. 231-1 à L. 231-13, L. 232-1 à L. 232-7, L. 236-1, L. 241-1 à L. 241-4, et L. 242-1.

+Les articles L. 211-3, L. 212-1 à L. 212-5, L. 212-9,

+L. 213-1 à L. 213-5, L. 213-7 à L. 213-9, L. 214-1, L. 214-4 à L. 214-11, L. 216-4 à L. 216-9 et le premier alinéa de l'article L. 222-1 ne sont pas applicables à Mayotte.

 ###### Article L262-2

 Lors de la planification des formations du second degré, il est tenu compte de la nécessité d'accompagner toute construction d'un établissement scolaire des équipements nécessaires à la pratique de l'éducation physique et sportive.

+###### Article L262-2-1

+

+Pour l'application à Mayotte de l'article L. 211-2, les mots : " en tenant compte du schéma prévisionnel des formations " et les mots : " de la collectivité compétente " sont supprimés.

+

+###### Article L262-2-2

+

+A Mayotte, la dotation spéciale pour le logement des instituteurs mentionnée à l'article L. 212-6 est régie par les dispositions de l'article L. 2572-61 du code général des collectivités territoriales.

+

 ###### Article L262-3

 Pour son application à Mayotte, le I de l'article L. 241-4 est ainsi rédigé :

@@ -2836,7 +2841,7 @@ Les références à des dispositions législatives ne s'appliquant pas dans les

 ###### Article L372-1

-Sont applicables à Mayotte les articles L. 311-1 à L. 311-4, L. 311-7, L. 312-2 à L. 312-4, L. 312-7, L. 312-12, L. 312-13-1, L. 312-15, L. 312-16, L. 313-1, L. 313-2, L. 321-1 à L. 321-4, L. 331-1 à L. 331-4, L. 331-6 à L. 331-8, L. 332-1 à L. 332-5, L. 332-6, L. 333-1 à L. 333-3, L. 334-1, L. 335-3 à L. 335-6, L. 335-9 à L. 335-11, L. 335-14 à L. 335-16, L. 336-1, L. 336-2, L. 337-1, L. 363-1 à L. 363-4, l'article L. 111-1 du code du sport.

+L'article L. 312-10 n'est pas applicable à Mayotte.

 ###### Article L372-2

@@ -3960,7 +3965,11 @@ Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles L. 401-1, L. 401-2

 ###### Article L492-1

-Sont applicables à Mayotte les articles L. 401-1, L. 401-2, L. 411-1, L. 411-3, L. 421-7 à L. 421-10, L. 423-1 à L. 423-3, L. 442-6, L. 442-7 et L. 463-2 à L. 463-7 du code de l'éducation et l'article L. 211-2 du code du sport.

+Les articles L. 412-1, L. 421-1 à L. 421-5, L. 421-11 à L. 421-24, L. 422-2 et L. 422-3 ne sont pas applicables à Mayotte.

+

+###### Article L492-1-1

+

+Pour l'application de l'article L. 471-3 à Mayotte, les mots : "le recteur" sont remplacés par les mots : "le vice-recteur de Mayotte".

 ###### Article L492-2

@@ -4214,10 +4223,6 @@ Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles L. 511-1 à L. 511

 ##### Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte.

-###### Article L562-1

-

-Sont applicables à Mayotte les articles L. 511-1 à L. 511-4, L. 521-1, L. 521-2, L. 521-4, L. 542-1, L. 542-3, L. 551-1 et L. 552-1 à L. 552-4.

-

 ##### Chapitre III : Dispositions applicables en Polynésie française.

 ###### Article L563-1

@@ -4844,7 +4849,7 @@ Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles L. 611-1, L. 611-2

 ###### Article L682-1

-Sont applicables à Mayotte les articles L. 611-4, L. 624-1, L. 624-2, L. 625-1, L. 632-3, L. 642-2 à L. 642-12.

+Pour l'application du présent livre à Mayotte, le ministre chargé de l'enseignement supérieur exerce les compétences dévolues au recteur d'académie.

 ##### Chapitre III : Dispositions applicables en Polynésie française.

@@ -6010,11 +6015,12 @@ Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles L. 711-1, L. 711-2

 ###### Article L772-1

-L'article L. 719-14 est applicable à Mayotte.

+Pour l'application du présent livre à Mayotte, le ministre chargé de l'enseignement supérieur exerce les compétences dévolues par le présent livre au recteur d'académie.

 Les articles L. 721-1 et L. 721-2 sont applicables à Mayotte, sauf en ce qui concerne la formation des instituteurs de la collectivité départementale de Mayotte.

-L'article L. 762-2 est applicable à Mayotte.

+Les articles L. 722-1 à

+L. 722-16 ne sont pas applicables à Mayotte.

 ##### Chapitre III : Dispositions applicables en Polynésie française.

@@ -6320,11 +6326,6 @@ Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles L. 811-1 à L. 811

 ##### Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte.

-###### Article L852-1

-

-Sont applicables à Mayotte les articles L. 811-2 à L. 811-4, L. 822-4,

-L. 841-1 à L. 841-4.

-

 ##### Chapitre III : Dispositions applicables en Polynésie française.

 ###### Article L853-1

@@ -7047,10 +7048,6 @@ Les références à des dispositions législatives ne s'appliquant pas dans les

 ##### Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte.

-###### Article L972-1

-

-Sont applicables à Mayotte les articles L. 911-1 à L. 911-5, L. 912-1, L. 912-1-1, L. 912-1-2, L. 912-1-3, L. 912-2, L. 913-1, L. 931-1, L. 932-1, L. 932-3 à L. 932-6, L. 941-1.

-

 ###### Article L972-2

 Pour l'application de l'article L. 911-4 à Mayotte, les mots :

@@ -8393,9 +8390,9 @@ En application de l'article L. 211-4, la liste des établissements d'enseignemen

 a) Centre d'enseignement zootechnique de Rambouillet (Yvelines) ;

-b) Centre national de promotion rurale, enseignement et formation professionnelle à distance, Marmilhat (Puy-de-Dôme) ;

+b) (Abrogé) ;

-c) (Abrogé)

+c) (Abrogé).

 2° Pour les établissements relevant du ministère de l'éducation nationale :