Code de déontologie des chirurgiens-dentistes

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Version consolidée au 28 janvier 1986 (version ba112e9)
La précédente version était la version consolidée au 23 juillet 1975.

... ... 
@@ -1,3 +1,7 @@
1 
+# Article 1
2 
+
3 
+Les dispositions du présent code s'imposent à tout chirurgien-dentiste inscrit au tableau de l'ordre, à tout chirurgien-dentiste exécutant un acte professionnel dans les conditions prévues à l'article L. 356-1 du code de la santé publique, ainsi qu'aux étudiants en chirurgie dentaire mentionnés à l'article L. 359 du même code. Les infractions à ces dispositions relèvent de la juridiction disciplinaire de l'ordre.
4 
+
1 5 
 # Titre 1 : Devoirs généraux des chirurgiens-dentistes
2 6
3 7 
 ## Article 2
... ... 
@@ -150,6 +154,10 @@ L'exercice de l'art dentaire comporte normalement l'établissement par le chirur
150 154
151 155 
 Tout certificat, attestation ou document délivré par le chirurgien-dentiste doit comporter sa signature manuscrite.
152 156
157 
+## Article 25-1
158 
+
159 
+Les prescriptions, certificats et attestations sont rédigés par le chirurgien-dentiste en langue française ; une traduction dans la langue du patient peut être remise à celui-ci.
160 
+
153 161 
 # Titre 2 : Devoirs des chirurgiens-dentistes envers les malades
154 162
155 163 
 ## Article 26
... ... 
@@ -414,6 +422,14 @@ Il est interdit de gérer ou de faire gérer un cabinet dentaire, sauf autorisat
414 422
415 423 
 L'exercice habituel de l'art dentaire hors d'une installation professionnelle fixe conforme aux dispositions définies par le présent code est interdit.
416 424
425 
+## Article 68
426 
+
427 
+Un chirurgien-dentiste ne peut se faire remplacer que par un praticien inscrit au tableau de l'ordre ou un étudiant en chirurgie-dentaire remplissant les conditions prévues par l'article L. 359 du code de la santé publique.
428 
+
429 
+Le président du conseil départemental doit être immédiatement informé.
430 
+
431 
+Le remplacement ne peut excéder une durée de trois mois sauf dérogation accordée par le président du conseil national après avis du conseil départemental intéressé. Qu'il soit effectué par un praticien ou par un étudiant en chirurgie dentaire, il doit faire l'objet d'un contrat écrit conforme à un contrat type établi par le conseil national de l'ordre.
432 
+
417 433 
 ## Article 69
418 434
419 435 
 Le chirurgien-dentiste doit exercer personnellement sa profession dans l'ensemble de ses cabinets.