Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
4353 |
##### Article R212-7 |
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4354 | ||
4355 |
Les documents mentionnés à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 212-3 sont mis en ligne sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe, dans des conditions garantissant : |
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4357 |
1° Leur accessibilité intégrale et sous un format non modifiable ; |
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4358 | ||
4359 |
2° La gratuité et la facilité de leur accès par le public, pour leur lecture comme pour leur téléchargement ; |
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4360 | ||
4361 |
3° Leur conformité aux documents soumis à l'organe délibérant de cette collectivité ; |
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4362 | ||
4363 |
4° Leur bonne conservation et leur intégrité. |
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4364 | ||
4365 |
Cette mise en ligne intervient dans un délai d'un mois à compter de l'adoption, par le conseil municipal, des délibérations auxquelles ces documents se rapportent. |