Code des communes de la Nouvelle-Calédonie


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 26 juin 2016 (version d608e43)
La précédente version était la version consolidée au 11 avril 2016.

4353
##### Article R212-7
4354

                        
4355
Les documents mentionnés à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 212-3 sont mis en ligne sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe, dans des conditions garantissant :
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4357
1° Leur accessibilité intégrale et sous un format non modifiable ;
4358

                        
4359
2° La gratuité et la facilité de leur accès par le public, pour leur lecture comme pour leur téléchargement ;
4360

                        
4361
3° Leur conformité aux documents soumis à l'organe délibérant de cette collectivité ;
4362

                        
4363
4° Leur bonne conservation et leur intégrité.
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4365
Cette mise en ligne intervient dans un délai d'un mois à compter de l'adoption, par le conseil municipal, des délibérations auxquelles ces documents se rapportent.