Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

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Version consolidée au 3 juillet 2014 (version 9305925)
La précédente version était la version consolidée au 30 mai 2014.

3108 
##### Article L381-10
3109 

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            3110
                        
                        
                            
Les communes et leurs groupements peuvent créer, dans le cadre des compétences qui leur sont attribuées par la loi, des sociétés d'économie mixte à opération unique.

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            3111
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            3112
                        
                        
                            
Sous réserve de dispositions contraires, les articles L. 1541-1 à L. 1541-3 du code général des collectivités territoriales sont applicables aux sociétés d'économie mixte à opération unique mentionnées au premier alinéa du présent article.