Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
... | ... |
@@ -3105,6 +3105,12 @@ Les communes et leurs groupements peuvent créer, dans le cadre des compétences |
3105 | 3105 |
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3106 | 3106 |
Sous réserve de dispositions contraires, l'article 8-1 et le premier alinéa de l'article 8-3 de la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie sont applicables aux sociétés publiques locales mentionnées au présent article. |
3107 | 3107 |
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3108 |
+##### Article L381-10 |
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3109 |
+ |
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3110 |
+Les communes et leurs groupements peuvent créer, dans le cadre des compétences qui leur sont attribuées par la loi, des sociétés d'économie mixte à opération unique. |
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3111 |
+ |
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3112 |
+Sous réserve de dispositions contraires, les articles L. 1541-1 à L. 1541-3 du code général des collectivités territoriales sont applicables aux sociétés d'économie mixte à opération unique mentionnées au premier alinéa du présent article. |
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3113 |
+ |
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3108 | 3114 |
#### Chapitre II : Aide aux entreprises |
3109 | 3115 |
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3110 | 3116 |
##### Article L382-1 |