Code des communes de la Nouvelle-Calédonie


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 3 juillet 2014 (version 9305925)
La précédente version était la version consolidée au 30 mai 2014.

... ...
@@ -3105,6 +3105,12 @@ Les communes et leurs groupements peuvent créer, dans le cadre des compétences
3105 3105
 
3106 3106
 Sous réserve de dispositions contraires, l'article 8-1 et le premier alinéa de l'article 8-3 de la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie sont applicables aux sociétés publiques locales mentionnées au présent article.
3107 3107
 
3108
+##### Article L381-10
3109
+
3110
+Les communes et leurs groupements peuvent créer, dans le cadre des compétences qui leur sont attribuées par la loi, des sociétés d'économie mixte à opération unique.
3111
+
3112
+Sous réserve de dispositions contraires, les articles L. 1541-1 à L. 1541-3 du code général des collectivités territoriales sont applicables aux sociétés d'économie mixte à opération unique mentionnées au premier alinéa du présent article.
3113
+
3108 3114
 #### Chapitre II : Aide aux entreprises
3109 3115
 
3110 3116
 ##### Article L382-1