Code des communes de la Nouvelle-Calédonie


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Version consolidée au 1er janvier 2011 (version 236e98c)
La précédente version était la version consolidée au 14 juillet 2010.

1841 1841
###### Article L166-6
1842 1842

                                                                                    
1843 1843
Ainsi qu'il est dit à l'article 54 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 :
1844 1844

                                                                                    
1845 1845
" Un syndicat mixte peut être constitué par accord entre la Nouvelle-Calédonie, des provinces, des communes, des syndicats de communes, des chambres de commerce et d'industrie
 territoriales
, d'agriculture, de métiers et d'autres établissements publics, en vue d'activités ou de services présentant une utilité pour chaque personne morale intéressée.
1846 1846

                                                                                    
1847 1847
Le syndicat mixte est un établissement public ; il comprend au moins une collectivité territoriale ou un syndicat de communes.
1848 1848

                                                                                    
1849 1849
Il est institué par des délibérations concordantes des assemblées et organes délibérants des personnes morales concernées, qui en approuvent les statuts ".
   

                    
2982 2982
##### Article L324-3
2983 2983

                                                                                    
2984 2984
Les communes, la Nouvelle-Calédonie, les chambres de commerce et d'industrie
 territoriales
 et les établissements publics peuvent se grouper sous forme de syndicats pour l'exploitation, par voie de concession, de services publics présentant un intérêt pour chacune des personnes morales en cause.
2985 2985

                                                                                    
2986 2986
Les comptes et budgets des syndicats ainsi constitués entre collectivités et établissements publics sont justiciables de la chambre territoriale des comptes.