Code des communes de la Nouvelle-Calédonie


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Version consolidée au 1er janvier 2011 (version 236e98c)
La précédente version était la version consolidée au 14 juillet 2010.

... ...
@@ -1842,7 +1842,7 @@ Les syndicats qui ne comprennent pas de personnes morales autres que des commune
1842 1842
 
1843 1843
 Ainsi qu'il est dit à l'article 54 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 :
1844 1844
 
1845
-" Un syndicat mixte peut être constitué par accord entre la Nouvelle-Calédonie, des provinces, des communes, des syndicats de communes, des chambres de commerce et d'industrie, d'agriculture, de métiers et d'autres établissements publics, en vue d'activités ou de services présentant une utilité pour chaque personne morale intéressée.
1845
+" Un syndicat mixte peut être constitué par accord entre la Nouvelle-Calédonie, des provinces, des communes, des syndicats de communes, des chambres de commerce et d'industrie territoriales, d'agriculture, de métiers et d'autres établissements publics, en vue d'activités ou de services présentant une utilité pour chaque personne morale intéressée.
1846 1846
 
1847 1847
 Le syndicat mixte est un établissement public ; il comprend au moins une collectivité territoriale ou un syndicat de communes.
1848 1848
 
... ...
@@ -2981,7 +2981,7 @@ Les contrats de travaux publics conclus par les collectivités mentionnées au p
2981 2981
 
2982 2982
 ##### Article L324-3
2983 2983
 
2984
-Les communes, la Nouvelle-Calédonie, les chambres de commerce et d'industrie et les établissements publics peuvent se grouper sous forme de syndicats pour l'exploitation, par voie de concession, de services publics présentant un intérêt pour chacune des personnes morales en cause.
2984
+Les communes, la Nouvelle-Calédonie, les chambres de commerce et d'industrie territoriales et les établissements publics peuvent se grouper sous forme de syndicats pour l'exploitation, par voie de concession, de services publics présentant un intérêt pour chacune des personnes morales en cause.
2985 2985
 
2986 2986
 Les comptes et budgets des syndicats ainsi constitués entre collectivités et établissements publics sont justiciables de la chambre territoriale des comptes.
2987 2987