Code des communes de la Nouvelle-Calédonie


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 1er avril 2005 (version f9b46c6)
La précédente version était la version consolidée au 1er juillet 2004.

3541 3541
####### Article R234-4
3542 3542

                                                                                    
3543 3543
Le montant de la quote-part de la dotation d'aménagement prévue aux 
troisième et 
quatrième
 et cinquième
 alinéas de l'article L. 2334-13 du code général des collectivités territoriales est réparti entre les communes de la Nouvelle-Calédonie, à raison de :
3544 3544

                                                                                    
3545 3545
35 % proportionnellement à la population de chaque commune ;
3546 3546

                                                                                    
3547 3547
10 % proportionnellement à la superficie de chaque commune ;
3548 3548

                                                                                    
3549 3549
25 % proportionnellement à l'éloignement du chef-lieu ;
3550 3550

                                                                                    
3551 3551
30 % proportionnellement à la capacité financière de chaque commune, mesurée par le montant des centimes additionnels émis sur la contribution des patentes, la contribution foncière et les droits de licence de vente de boissons, l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières et les droits d'enregistrement.