Code des communes de la Nouvelle-Calédonie


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 1er avril 2005 (version f9b46c6)
La précédente version était la version consolidée au 1er juillet 2004.

... ...
@@ -3540,7 +3540,7 @@ b) la première année où sont pris en compte les résultats du recensement obl
3540 3540
 
3541 3541
 ####### Article R234-4
3542 3542
 
3543
-Le montant de la quote-part de la dotation d'aménagement prévue aux quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 2334-13 du code général des collectivités territoriales est réparti entre les communes de la Nouvelle-Calédonie, à raison de :
3543
+Le montant de la quote-part de la dotation d'aménagement prévue aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 2334-13 du code général des collectivités territoriales est réparti entre les communes de la Nouvelle-Calédonie, à raison de :
3544 3544
 
3545 3545
 35 % proportionnellement à la population de chaque commune ;
3546 3546