Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
... | ... |
@@ -3540,7 +3540,7 @@ b) la première année où sont pris en compte les résultats du recensement obl |
3540 | 3540 |
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3541 | 3541 |
####### Article R234-4 |
3542 | 3542 |
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3543 |
-Le montant de la quote-part de la dotation d'aménagement prévue aux quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 2334-13 du code général des collectivités territoriales est réparti entre les communes de la Nouvelle-Calédonie, à raison de : |
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3543 |
+Le montant de la quote-part de la dotation d'aménagement prévue aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 2334-13 du code général des collectivités territoriales est réparti entre les communes de la Nouvelle-Calédonie, à raison de : |
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3544 | 3544 |
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3545 | 3545 |
35 % proportionnellement à la population de chaque commune ; |
3546 | 3546 |
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