Loi 78-753

## Article 5-1

La Commission d'accès aux documents administratifs est également compétente pour examiner, dans les conditions prévues aux articles 2 et 5, les questions relatives à l'accès aux documents administratifs mentionnés aux dispositions suivantes :

- l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales ;

- l'article L. 28 du code électoral ;

- le b de l'article L. 104 du livre des procédures fiscales ;

- l'article L. 111 du livre des procédures fiscales ;

- l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association et l'article 2 du décret du 16 août 1901 ;

- l'article 79 du code civil local d'Alsace-Moselle ;

- les articles L. 213-13 et L. 332-29 du code de l'urbanisme

 ;

- l'article L

.

 1111-7 du code de la santé publique.

## Article 6

I. - Ne sont pas communicables les documents administratifs dont la consultation ou la communication porterait atteinte :

- au secret des délibérations du Gouvernement et des autorités responsables relevant du pouvoir exécutif ;

- au secret de la défense nationale ;

- à la conduite de la politique extérieure de la France ;

- à la sûreté de l'Etat, à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes ;

- à la monnaie et au crédit public ;

- au déroulement des procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, sauf autorisation donnée par l'autorité compétente ;

- à la recherche, par les services compétents, des infractions fiscales et douanières ;

- ou, de façon générale, aux secrets protégés par la loi.

II. - Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs :

- dont la communication porterait atteinte au secret de la vie privée et des dossiers personnels, au secret médical et au secret en matière commerciale et industrielle ;

- portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ;

- faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice.

Les informations à caractère médical 

ne peuvent être

sont

 communiquées à l'intéressé

 que

, selon son choix, directement ou

 par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet

, dans le respect des dispositions de l'article L

.

 1111-7 du code de la santé publique.