Loi 78-753

@@ -52,7 +52,8 @@ La Commission d'accès aux documents administratifs est également compétente p

 - l'article L. 111 du livre des procédures fiscales ;

 - l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association et l'article 2 du décret du 16 août 1901 ;

 - l'article 79 du code civil local d'Alsace-Moselle ;

-- les articles L. 213-13 et L. 332-29 du code de l'urbanisme.

+- les articles L. 213-13 et L. 332-29 du code de l'urbanisme ;

+- l'article L. 1111-7 du code de la santé publique.

 ## Article 6

@@ -73,7 +74,7 @@ II. - Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs :

 - portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ;

 - faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice.

-Les informations à caractère médical ne peuvent être communiquées à l'intéressé que par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

+Les informations à caractère médical sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet, dans le respect des dispositions de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique.

 ## Article 7