Loi 78-753

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Version consolidée au 12 juillet 1979 (version c9c8201)
La précédente version était la version consolidée au 18 juillet 1978.

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## Article 6 bis
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Les personnes qui le demandent ont droit à la communication, par les administrations mentionnées à l'article 2, des documents de caractère nominatif les concernant, sans que des motifs tirés du secret de la vie privée, du secret médical ou du secret en matière commerciale et industrielle, portant exclusivement sur des faits qui leur sont personnels, puissent leur être opposés.

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
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Toutefois, les informations à caractère médical ne peuvent être communiquées à l'intéressé que par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.