Loi 78-753

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Diff mot-à-mot Voir cette version Texte annoté Historique

Version consolidée au 12 juillet 1979 (version c9c8201)
La précédente version était la version consolidée au 18 juillet 1978.

... ... 
@@ -51,6 +51,12 @@ Les administrations mentionnées à l'article 2 peuvent refuser de laisser consu
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 Pour l'application des dispositions ci-dessus, les listes des documents administratifs qui ne peuvent être communiqués au public en raison de leur nature ou de leur objet sont fixées par arrêtés ministériels pris après avis de la commission d'accès aux documents administratifs.
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+## Article 6 bis
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+Les personnes qui le demandent ont droit à la communication, par les administrations mentionnées à l'article 2, des documents de caractère nominatif les concernant, sans que des motifs tirés du secret de la vie privée, du secret médical ou du secret en matière commerciale et industrielle, portant exclusivement sur des faits qui leur sont personnels, puissent leur être opposés.
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+
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+Toutefois, les informations à caractère médical ne peuvent être communiquées à l'intéressé que par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.
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+
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 ## Article 7
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 Le refus de communication est notifié au demandeur sous forme de décision écrite motivée. Le défaut de réponse pendant plus de deux mois vaut décision de refus.