Loi 78-17

Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Diff mot-à-mot Voir cette version Texte annoté Historique

Version consolidée au 24 janvier 2006 (version 72cee76)
La précédente version était la version consolidée au 7 août 2004.

... ... 
@@ -462,6 +462,8 @@ I. - Les déclarations, demandes d'autorisation et demandes d'avis adressées à
462 462
463 463 
 10° Le cas échéant, les transferts de données à caractère personnel envisagés à destination d'un Etat non membre de la Communauté européenne, sous quelque forme que ce soit, à l'exclusion des traitements qui ne sont utilisés qu'à des fins de transit sur le territoire français ou sur celui d'un autre Etat membre de la Communauté européenne au sens des dispositions du 2° du I de l'article 5.
464 464
465 
+Les demandes d'avis portant sur les traitements intéressant la sûreté de l'Etat, la défense ou la sécurité publique peuvent ne pas comporter tous les éléments d'information énumérés ci-dessus. Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe la liste de ces traitements et des informations que les demandes d'avis portant sur ces traitements doivent comporter au minimum.
466 
+
465 467 
 II. - Le responsable d'un traitement déjà déclaré ou autorisé informe sans délai la commission :
466 468
467 469 
 - de tout changement affectant les informations mentionnées au I ;