Loi 78-17

@@ -426,7 +426,7 @@ Les résultats de ces traitements ne peuvent faire l'objet d'une communication,

 ## Article 42

-Le fait d'utiliser le Répertoire national d'identification des personnes physiques sans l'autorisation prévue à l'article 18 est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 2.000.000 F d'amende.

+Le fait d'utiliser le Répertoire national d'identification des personnes physiques sans l'autorisation prévue à l'article 18 est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300000 euros d'amende.

 ## Article 41

@@ -434,7 +434,7 @@ Les infractions aux dispositions de la présente loi sont prévues et réprimée

 ## Article 43

-Est puni d'un an d'emprisonnement et de 100.000 F d'amende le fait d'entraver l'action de la Commission nationale de l'informatique et des libertés :

+Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende le fait d'entraver l'action de la Commission nationale de l'informatique et des libertés :

 1° Soit en s'opposant à l'exercice de vérifications sur place ;