Livre des procédures fiscales

@@ -4590,6 +4590,10 @@ Les exploitants intéressés peuvent faire appel du classement jusqu'à l'expira

 ##### Section I : Dispositions générales

+###### Article R10-0 AC-1

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+La direction générale des finances publiques peut indemniser les personnes mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 10-0 AC.

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 ###### Article R*11 A-1

 Dès la publication d'un décret portant nomination du Premier ministre ou relatif à la composition du Gouvernement, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique saisit le directeur général des finances publiques aux fins de procéder à la vérification de la situation fiscale du ou des membres du Gouvernement nommés.

@@ -7800,6 +7804,14 @@ L'administration destinataire d'une demande de notification informe sans tarder

 ##### Section I : Dispositions générales

+###### Article A10-0 AC-1

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+Pour l'application des premier et deuxième alinéas de l'article L. 10-0 AC, la décision d'attribution de l'indemnité est prise par le directeur général des finances publiques ou son adjoint, qui en fixe le montant, sur proposition du directeur de la direction nationale d'enquêtes fiscales, par référence aux montants estimés des impôts éludés et après examen de l'intérêt fiscal pour l'Etat des informations communiquées et du rôle précis de l'aviseur.

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+La mise à disposition des fonds est effectuée par le comptable assignataire désigné par le ministre chargé du budget.

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+La direction nationale d'enquêtes fiscales conserve, de façon confidentielle, les pièces permettant d'établir l'identité de l'aviseur, la date, le montant et les modalités de versement de l'indemnité.

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 ###### 2 quater : Dispositions relatives aux copies de documents

 ####### Article A13 F-1