Livre des procédures fiscales

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Version consolidée au 9 décembre 2020 (version 2f83894)
La précédente version était la version consolidée au 8 décembre 2020.

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L'administration fiscale indique, à leur demande, aux entreprises, établissements ou organismes habilités à proposer le compte sur livret d'épargne mentionné à l'article L. 221-13 du code monétaire et financier si les personnes qui demandent l'ouverture d'un tel compte ou qui en sont déjà titulaires remplissent les conditions d'ouverture ou de détention prévues à l'article L. 221-15 du même code.