Livre des procédures fiscales


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Version consolidée au 9 décembre 2020 (version 2f83894)
La précédente version était la version consolidée au 8 décembre 2020.

... ...
@@ -2945,6 +2945,12 @@ L'administration des impôts doit communiquer aux présidents des centres de ges
2945 2945
 
2946 2946
 A l'occasion de l'ouverture d'un produit d'épargne relevant du chapitre Ier du titre II du livre II du code monétaire et financier, l'administration fiscale transmet, sur demande, à l'établissement mentionné à l'article L. 221-38 du même code les informations indiquant si le demandeur est déjà détenteur de ce produit.
2947 2947
 
2948
+####### 5° bis : Contrôle des conditions de revenus pour l'ouverture et la détention d'un compte sur livret d'épargne populaire
2949
+
2950
+######## Article L166 AA
2951
+
2952
+L'administration fiscale indique, à leur demande, aux entreprises, établissements ou organismes habilités à proposer le compte sur livret d'épargne mentionné à l'article L. 221-13 du code monétaire et financier si les personnes qui demandent l'ouverture d'un tel compte ou qui en sont déjà titulaires remplissent les conditions d'ouverture ou de détention prévues à l'article L. 221-15 du même code.
2953
+
2948 2954
 ####### 6° : Agence nationale des fréquences
2949 2955
 
2950 2956
 ######## Article L166 B