Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 2711 | 2711 |
####### Article L152 B |
| 2712 | 2712 | |
| 2713 | 2713 |
Conformément à la première phrase de l'article L. 651-5-1 137-34 du code de la sécurité sociale, l'organisme chargé du recouvrement de la contribution sociale de solidarité prévue à l'article L. 651-1 137-30 du même code peut obtenir des renseignements auprès des administrations fiscales. |