Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -2710,7 +2710,7 @@ En application des articles L. 583-3 et L. 831-7 du code de la sécurité social |
2710 | 2710 |
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2711 | 2711 |
####### Article L152 B |
2712 | 2712 |
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2713 |
-Conformément à la première phrase de l'article L. 651-5-1 du code de la sécurité sociale, l'organisme chargé du recouvrement de la contribution sociale de solidarité prévue à l'article L. 651-1 du même code peut obtenir des renseignements auprès des administrations fiscales. |
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2713 |
+Conformément à la première phrase de l'article L. 137-34 du code de la sécurité sociale, l'organisme chargé du recouvrement de la contribution sociale de solidarité prévue à l'article L. 137-30 du même code peut obtenir des renseignements auprès des administrations fiscales. |
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2714 | 2714 |
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2715 | 2715 |
####### Article L153 |
2716 | 2716 |
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