Livre des procédures fiscales


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 14 juin 2018 (version c06c771)
La précédente version était la version consolidée au 31 mai 2018.

... ...
@@ -2710,7 +2710,7 @@ En application des articles L. 583-3 et L. 831-7 du code de la sécurité social
2710 2710
 
2711 2711
 ####### Article L152 B
2712 2712
 
2713
-Conformément à la première phrase de l'article L. 651-5-1 du code de la sécurité sociale, l'organisme chargé du recouvrement de la contribution sociale de solidarité prévue à l'article L. 651-1 du même code peut obtenir des renseignements auprès des administrations fiscales.
2713
+Conformément à la première phrase de l'article L. 137-34 du code de la sécurité sociale, l'organisme chargé du recouvrement de la contribution sociale de solidarité prévue à l'article L. 137-30 du même code peut obtenir des renseignements auprès des administrations fiscales.
2714 2714
 
2715 2715
 ####### Article L153
2716 2716