Livre des procédures fiscales

Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Diff lignes Voir cette version Texte annoté Historique

Version consolidée au 22 septembre 2017 (version 729f139)
La précédente version était la version consolidée au 17 septembre 2017.

1912 
###### Article L102 AF
1913 

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            1914
                        
                        
                            
Les régisseurs de messages publicitaires et de parrainage mentionnés à l'article 1609 sexdecies B du code général des impôts fournissent à chaque redevable concerné ainsi qu'à l'administration fiscale, avant le 15 février de chaque année, un état récapitulatif des sommes qu'ils ont encaissées au cours de l'année civile précédente.