Livre des procédures fiscales


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 22 septembre 2017 (version 729f139)
La précédente version était la version consolidée au 17 septembre 2017.

... ...
@@ -1909,6 +1909,10 @@ Les entreprises mentionnées au I de l'article 242 bis du code général des imp
1909 1909
 
1910 1910
 Les organismes mentionnés aux articles L. 411-2 et L. 481-1 du code de la construction et de l'habitation transmettent chaque année à l'administration des impôts, avant le 1er février, par voie dématérialisée et dans des conditions fixées par décret, les informations relatives aux locaux loués et à leurs occupants nécessaires à l'établissement de la taxe d'habitation.
1911 1911
 
1912
+###### Article L102 AF
1913
+
1914
+Les régisseurs de messages publicitaires et de parrainage mentionnés à l'article 1609 sexdecies B du code général des impôts fournissent à chaque redevable concerné ainsi qu'à l'administration fiscale, avant le 15 février de chaque année, un état récapitulatif des sommes qu'ils ont encaissées au cours de l'année civile précédente.
1915
+
1912 1916
 #### Chapitre II bis : Obligation et délais de conservation des documents
1913 1917
 
1914 1918
 ##### Article L102 B