Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
... | ... |
@@ -1909,6 +1909,10 @@ Les entreprises mentionnées au I de l'article 242 bis du code général des imp |
1909 | 1909 |
|
1910 | 1910 |
Les organismes mentionnés aux articles L. 411-2 et L. 481-1 du code de la construction et de l'habitation transmettent chaque année à l'administration des impôts, avant le 1er février, par voie dématérialisée et dans des conditions fixées par décret, les informations relatives aux locaux loués et à leurs occupants nécessaires à l'établissement de la taxe d'habitation. |
1911 | 1911 |
|
1912 |
+###### Article L102 AF |
|
1913 |
+ |
|
1914 |
+Les régisseurs de messages publicitaires et de parrainage mentionnés à l'article 1609 sexdecies B du code général des impôts fournissent à chaque redevable concerné ainsi qu'à l'administration fiscale, avant le 15 février de chaque année, un état récapitulatif des sommes qu'ils ont encaissées au cours de l'année civile précédente. |
|
1915 |
+ |
|
1912 | 1916 |
#### Chapitre II bis : Obligation et délais de conservation des documents |
1913 | 1917 |
|
1914 | 1918 |
##### Article L102 B |