Livre des procédures fiscales


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Version consolidée au 24 décembre 2016 (version d018334)
La précédente version était la version consolidée au 11 décembre 2016.

5154
####### Article R*154-1
5155

                        
5156
Les demandes d'informations nominatives, dont la communication est demandée à l'administration fiscale en application de l'article L. 154, sont transmises dans les conditions prévues aux 1 et 2 du II et au III de l'article R. * 152-1.
5157

                        
5158
Les informations nominatives communiquées par l'administration fiscale sont limitées aux éléments suivants de la situation fiscale des personnes concernées nécessaires à l'accomplissement par l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs de sa mission :
5159

                        
5160
1° La situation du foyer ;
5161

                        
5162
2° Le nombre de parts ;
5163

                        
5164
3° Le nombre de personnes à charge du foyer fiscal ;
5165

                        
5166
4° Le montant des pensions alimentaires versées pour les enfants ;
5167

                        
5168
5° L'adresse ;
5169

                        
5170
6° Les traitements, salaires, pensions et rentes ;
5171

                        
5172
7° Le revenu fiscal de référence ;
5173

                        
5174
8° Les revenus fonciers ;
5175

                        
5176
9° Les revenus des valeurs et capitaux mobiliers ;
5177

                        
5178
10° Le montant des dépenses d'accueil dans un établissement pour personnes dépendantes ;
5179

                        
5180
11° Un indicateur d'imposition à la contribution sociale généralisée au regard des seuils mentionnés au 1° et au 2° du III de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale.
5181

                        
5182
Les informations transmises ne peuvent pas être utilisées à d'autres fins que le service des prestations de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs et, le cas échéant, le recouvrement des prestations indûment versées. Elles ne peuvent être ni communiquées ni cédées sous forme nominative.