Livre des procédures fiscales

@@ -5151,6 +5151,36 @@ III. – Il n'est donné suite à une demande qu'en cas de concordance suffisant

 En cas de contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale ou, pour le régime agricole, de l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, l'organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales peut demander à la direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques du département dont relève l'entreprise, qui répond dans un délai de six mois suivant la saisine, si elle constitue une jeune entreprise innovante au sens de l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts au titre d'un ou de plusieurs exercices donnés.

+####### Article R*154-1

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+Les demandes d'informations nominatives, dont la communication est demandée à l'administration fiscale en application de l'article L. 154, sont transmises dans les conditions prévues aux 1 et 2 du II et au III de l'article R. * 152-1.

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+Les informations nominatives communiquées par l'administration fiscale sont limitées aux éléments suivants de la situation fiscale des personnes concernées nécessaires à l'accomplissement par l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs de sa mission :

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+1° La situation du foyer ;

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+2° Le nombre de parts ;

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+3° Le nombre de personnes à charge du foyer fiscal ;

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+4° Le montant des pensions alimentaires versées pour les enfants ;

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+5° L'adresse ;

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+6° Les traitements, salaires, pensions et rentes ;

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+7° Le revenu fiscal de référence ;

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+8° Les revenus fonciers ;

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+9° Les revenus des valeurs et capitaux mobiliers ;

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+10° Le montant des dépenses d'accueil dans un établissement pour personnes dépendantes ;

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+11° Un indicateur d'imposition à la contribution sociale généralisée au regard des seuils mentionnés au 1° et au 2° du III de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale.

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+Les informations transmises ne peuvent pas être utilisées à d'autres fins que le service des prestations de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs et, le cas échéant, le recouvrement des prestations indûment versées. Elles ne peuvent être ni communiquées ni cédées sous forme nominative.

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 ###### VII : Dérogations au profit d'organismes divers

 ####### 8° : Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé