Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 5062 | 5062 |
####### Article R*135 S-1 |
| 5063 | 5063 | |
| 5064 | 5064 |
Le directeur général de la sécurité intérieure, le directeur général de la sécurité extérieure, le directeur du renseignement militaire et le directeur de la protection du renseignement et de la sécurité de la défense délivrent les habilitations à formuler les demandes mentionnées à l'article L. 135 S à des agents relevant de leur service. |
| 5065 | 5065 | |
| 5066 | 5066 |
Ces habilitations sont personnelles. |
| 5067 | 5067 | |
| 5068 | 5068 |
Le nombre d'agents habilités ne peut être supérieur à dix par direction. |
| 5069 | 5069 | |
| 5070 | 5070 |
La compétence prévue au premier alinéa ne peut faire l'objet d'une délégation de signature. |
| 5071 | 5071 | |
| 5072 | 5072 |
Le directeur général des finances publiques et le directeur général des douanes et droits indirects sont informés de l'identité et de la fonction des personnes habilitées et de toute modification relative à ces habilitations. |