Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -5061,7 +5061,7 @@ III. – L'accès aux informations mentionnées au III de l'article L. 135 D s'e |
| 5061 | 5061 |
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| 5062 | 5062 |
####### Article R*135 S-1 |
| 5063 | 5063 |
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-Le directeur général de la sécurité intérieure, le directeur général de la sécurité extérieure, le directeur du renseignement militaire et le directeur de la protection et de la sécurité de la défense délivrent les habilitations à formuler les demandes mentionnées à l'article L. 135 S à des agents relevant de leur service. |
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| 5064 |
+Le directeur général de la sécurité intérieure, le directeur général de la sécurité extérieure, le directeur du renseignement militaire et le directeur du renseignement et de la sécurité de la défense délivrent les habilitations à formuler les demandes mentionnées à l'article L. 135 S à des agents relevant de leur service. |
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| 5065 | 5065 |
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| 5066 | 5066 |
Ces habilitations sont personnelles. |
| 5067 | 5067 |
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