Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 2521 | 2521 |
######## Article L166 B |
| 2522 | 2522 | |
| 2523 | 2523 |
Pour les besoins de L'Agence nationale des fréquences peut recevoir communication de l'administration fiscale des renseignements utiles à la gestion du fonds d'aide prévu des aides instituées à l'article 102 99 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication , l'administration des impôts est autorisée à communiquer au groupement d'intérêt public créé par l'article 100 de la même loi, à sa demande, les nom, prénom et adresse des personnes visées aux 2° à 3° bis de l'article 1605 bis du code général des impôts . |