Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
... | ... |
@@ -2516,11 +2516,11 @@ Elle peut également porter à la connaissance de la commission régionale prév |
2516 | 2516 |
|
2517 | 2517 |
A l'occasion de l'ouverture d'un produit d'épargne relevant du chapitre Ier du titre II du livre II du code monétaire et financier, l'administration fiscale transmet, sur demande, à l'établissement mentionné à l'article L. 221-38 du même code les informations indiquant si le demandeur est déjà détenteur de ce produit. |
2518 | 2518 |
|
2519 |
-####### 6° : Groupement d'intérêt public France Télé numérique |
|
2519 |
+####### 6° : Agence nationale des fréquences |
|
2520 | 2520 |
|
2521 | 2521 |
######## Article L166 B |
2522 | 2522 |
|
2523 |
-Pour les besoins de la gestion du fonds d'aide prévu à l'article 102 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, l'administration des impôts est autorisée à communiquer au groupement d'intérêt public créé par l'article 100 de la même loi, à sa demande, les nom, prénom et adresse des personnes visées aux 2° à 3° bis de l'article 1605 bis du code général des impôts. |
|
2523 |
+L'Agence nationale des fréquences peut recevoir communication de l'administration fiscale des renseignements utiles à la gestion des aides instituées à l'article 99 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. |
|
2524 | 2524 |
|
2525 | 2525 |
####### 7° : Professionnels de l'expertise comptable autorisés |
2526 | 2526 |
|