Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 2023 | 2023 |
####### Article L135 P |
| 2024 | 2024 | |
| 2025 | 2025 |
Conformément au troisième alinéa de l'article L. 216-4 du code de l'environnement, le Le secret professionnel ne peut être opposé aux agents mentionnés à l'article L. 216-3 du même code qui sont chargés de procéder à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions des articles L. 211-2, L. 211-3, |
| 2026 | 2025 |
L. 211-5, L. 211-7, L. 211-12, L. 211-14, du II de l'article L. 212-5-1, de l'article L. 213-10-8 et des articles L. 214-1 à L. 214-9, L. 214-11, L. 214-12, L. 214-17, L. 214-18 , L. 216-6 à L. 216-8 et L. 216- 10 à L. 216-12 6 du code précité, ainsi que des textes et des décisions pris pour leur application. |
| 5187 | 5186 |
##### Article R247-2 |
| 5188 | 5187 | |
| 5189 | 5188 |
Le directeur des services fiscaux ou le directeur régional des douanes et droits indirects, selon le cas, L'autorité compétente peut se prononcer sans instruction préalable sur les demandes de des contribuables tendant à obtenir une modération, remise ou transaction et de remise ou modération qui, en l'état des procédures en cours à l'époque où elles sont formées, ne peuvent être favorablement accueillies. |
| 5190 | 5189 | |
| 5191 | 5190 |
En matière d'impôts locaux, les demandes gracieuses sont soumises à l'avis du maire. |
| 5199 | 5198 |
##### Article R*247-4 |
| 5200 | 5199 | |
| 5201 | 5200 |
Sauf en matière de contributions indirectes, la décision sur les demandes des contribuables tendant à obtenir une modération, remise ou transaction appartient : |
| 5202 | 5201 | |
| 5203 | 5202 |
a) Au directeur chargé d'une direction des services fiscaux départemental des finances publiques ou au directeur chargé d'un service à compétence nationale ou d'une direction spécialisée pour les affaires relatives à des impositions établies à l'initiative des agents placés sous son autorité, lorsque les sommes faisant l'objet de la demande n'excèdent pas 150 200 000 € par cote , année , exercice ou affaire, selon la nature des impôts sommes en cause ; |
| 5204 | 5203 | |
| 5205 | 5204 |
b) Au ministre chargé du budget, après avis du comité du contentieux fiscal, douanier et des changes, dans les autres cas. |
| 5207 | 5206 |
##### Article R*247-5 |
| 5208 | 5207 | |
| 5209 | 5208 |
En matière de contributions indirectes, la décision sur les demandes tendant à obtenir une transaction, remise ou modération appartient : |
| 5210 | 5209 | |
| 5211 | 5210 |
a) Au directeur chargé des services fiscaux dans le département départemental des finances publiques , pour les matières qui relèvent de sa compétence, lorsque les droits ou la valeur qui servent de base au calcul des pénalités ou, en l'absence d'une telle base, le montant des amendes n'excèdent pas 150 000 € et qu'en outre le montant des droits effectivement fraudés ne dépasse pas le quart de ce chiffre ; |
| 5212 | 5211 | |
| 5213 | 5212 |
b) Au Selon le cas, au directeur régional des douanes et droits indirects ou au directeur d'un service à compétence nationale , pour les matières qui relèvent de sa compétence, lorsque les droits ou la valeur qui servent de base au calcul des pénalités ou, en l'absence d'une telle base, le montant des amendes n'excèdent pas 250 000 € et qu'en outre le montant des droits effectivement fraudés ne dépasse pas 100 000 € ; |
| 5214 | 5213 | |
| 5215 | 5214 |
c) Au ministre chargé du budget après avis du comité du contentieux fiscal, douanier et des changes, dans les autres cas. |
| 5216 | 5215 | |
| 5217 | 5216 |
Lorsqu'une action judiciaire est mise en mouvement comme il est prévu à l'article L. 249, le comité du contentieux fiscal, douanier et des changes n'est pas saisi. |
| 5219 | 5218 |
##### Article R*247-5 B |
| 5220 | 5219 | |
| 5221 | 5220 |
En matière d'amendes prévues à l'article 467 du code des douanes, la décision sur les demandes tendant à obtenir une remise, modération ou transaction, relève de la compétence selon le cas, du directeur régional des douanes et droits indirects ou du directeur d'un service à compétence nationale . |
| 5231 | 5230 |
##### Article R247-7 |
| 5232 | 5231 | |
| 5233 | 5232 |
La décision du directeur des services fiscaux ou du directeur chargé d'une direction spécialisée ou d'un service à compétence nationale ou la décision départemental des finances publiques, du directeur régional des douanes et droits indirects ou du directeur chargé d'une direction spécialisée des finances publiques ou d'un service à compétence nationale , selon le cas, peut être soumise au ministre chargé du budget. |
| 5234 | 5233 | |
| 5235 | 5234 |
La décision du ministre chargé du budget peut faire l'objet de recours devant la même autorité, mais seulement si des faits nouveaux sont invoqués. |
| 5237 |
##### Article R247-8 |
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| 5238 | ||
| 5239 |
Les transactions ou les remises ou modérations prévues par les articles L. 247 et L. 248 peuvent être accordées sur proposition du directeur départemental des impôts ou du directeur régional des douanes et droits indirects selon le cas, dans les limites et conditions fixées par le directeur général des impôts ou le directeur général des douanes et droits indirects. |
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| 5241 |
##### Article R247-9 |
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| 5242 | ||
| 5243 |
Le directeur des services fiscaux ou le directeur chargé d'une direction spécialisée ou d'un service à compétence nationale peut, dans les conditions fixées par le directeur général des impôts, déléguer son pouvoir de décision aux agents placés sous son autorité. |
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| 5244 | ||
| 5245 |
De même, le directeur régional des douanes et droits indirects peut, dans les conditions fixées par le directeur général des douanes et droits indirects, déléguer son pouvoir de décision aux agents placés sous son autorité. |
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| 5247 | 5236 |
##### Article R247-10 |
| 5248 | 5237 | |
| 5249 | 5238 |
Pour obtenir la dispense du paiement d'impositions dues par d'autres personnes et mises à leur charge, les personnes ainsi mises en cause doivent, en ce qui concerne les impôts recouvrés par les comptables du Trésor de la direction générale des finances publiques , adresser une demande au trésorier-payeur général directeur dont dépend le lieu d'imposition comptable chargé du recouvrement . |
| 5250 | 5239 | |
| 5251 | 5240 |
Après examen de la demande, la La décision appartient : |
| 5252 | 5241 | |
| 5253 | 5242 |
a) au trésorier-payeur général sur avis conforme du Au directeur des services fiscaux lorsque les sommes n'excèdent pas 304 898, 03 € par cote. Toutefois, lorsque les sommes n'excèdent pas 38 112,25 , dans la limite de 305 000 € par cote, le trésorier-payeur général prend la décision si le directeur des services fiscaux n'a pas formulé son avis dans le délai de deux mois. |
| 5254 | ||
| 5255 |
b) (abrogé à compter du 01/01/1998). |
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| 5256 | ||
| 5257 |
c) au |
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| 5242 |
année, exercice ou affaire, selon la nature des impôts ; |
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| 5243 | ||
| 5257 | 5244 |
b) Au ministre chargé du budget, dans les autres cas. |
| 5259 | 5246 |
##### Article R247-11 |
| 5260 | 5247 | |
| 5261 | 5248 |
Pour obtenir la dispense du paiement prévu au septième alinéa de l'article L. 247 la personne mise d'impositions dues par d'autres personnes et mises à leur charge, les personnes ainsi mises en cause doit doivent , en ce qui concerne les impôts recouvrés par les comptables de la direction générale des impôts ou de la direction générale des douanes et droits indirects, selon le cas, adresser sa une demande au directeur des services fiscaux ou au directeur régional des douanes et droits indirects, dont dépend le comptable chargé du recouvrement. |
| 5262 | 5249 | |
| 5263 | 5250 |
La décision appartient : |
| 5264 | 5251 | |
| 5265 | 5252 |
a) au Au directeur des services fiscaux ou au directeur régional des douanes et droits indirects, selon le cas , lorsque les sommes faisant l'objet de la demande n'excèdent pas 304 898,03 305 000 € par exercice ou affaire , selon la nature des impôts ; |
| 5266 | 5253 | |
| 5267 | 5254 |
b) abrogé. |
| 5268 | ||
| 5269 | 5254 |
c) au Au ministre chargé du budget, dans les autres cas. |