Livre des procédures fiscales

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Version consolidée au 21 janvier 2013 (version 43aeb4c)
La précédente version était la version consolidée au 1er janvier 2013.

5403 
####### Article R*273 B-1
5404 

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            5405
                        
                        
                            
Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 273 B, le président du tribunal statue selon la procédure à jour fixe prévue aux articles 788 à 792 du code de procédure civile sans qu'il y ait lieu pour le demandeur d'établir l'urgence.